Il est important de noter que le droit s’applique différemment pour les couples mariés et les conjoints ou conjointes de fait en matière de partage des biens.
Il est important de noter que le droit s’applique différemment pour les couples mariés et les conjoints ou conjointes de fait en matière de partage des biens.
Si vous êtes un couple marié en Ontario, la loi considère votre mariage comme un partenariat économique. Lorsque le mariage prend fin, les dettes et les biens acquis au cours du mariage, soit les biens familiaux nets, doivent être partagés en parts égales.
Les biens familiaux doivent être partagés lorsque le mariage prend fin, entre autres, la maison, la résidence secondaire ou tout autre bien immobilier, les véhicules, les articles personnels (vêtements, livres, bijoux), les articles de maison (les meubles, les électroménagers), l’argent et les comptes bancaires, les RÉER, les investissements, les pensions et les dettes.
Pour connaître la valeur nette des biens familiaux à partager, chaque personne doit calculer la valeur de ses propres actifs au moment de la séparation, sans compter la valeur des actifs qu’elle possédait déjà avant le mariage. Lorsque chaque personne a effectué ce calcul, la personne dont la valeur nette des biens familiaux est la plus élevée doit verser à l’autre la moitié de la différence. C’est ce qu’on appelle le paiement d’égalisation.
Il y a des biens qui sont exclus de ce calcul, entre autres, les cadeaux, les héritages, les indemnités pour préjudices corporels. Si ces biens ont servi à l’achat de la résidence familiale, cette exception ne s’applique pas.
Les époux ont le droit de réclamer une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe.
En union de fait, en règle générale, vous conservez les biens qui vous appartenaient au départ, en plus de ce que vous avez acquis au cours de la relation dans la mesure où vous êtes capable de démontrer que c’est vous qui avez acquis ce bien. Les biens acquis pendant la relation devront être répartis selon ce que le couple prévoit. Comme la loi ne dicte pas le partage des biens pour des couples non mariés, en cas de dispute, la cour aura tendance à remettre un bien au conjoint ayant une preuve d’achat ou ayant entretenu le bien.
Les conjoints de fait ont le droit de réclamer une pension alimentaire pour conjoint ou conjointe.