Vivre ensemble comme propriétaires

Un titre de propriété donne des droits (par exemple : droit d’accès à la maison, jouissance de la propriété, changement de serrures, expulsion de gens qui ne sont pas sur le titre de propriété) et des obligations (paiement des taxes municipales, responsabilité pour dommages aux propriétés des autres faits par un bien sur la propriété, etc). Le nom sur le titre de propriété est particulièrement important en cas de séparation et selon votre type de couple.

La maison familiale, ou foyer conjugal, est la maison où la famille vit principalement.

Pour un couple marié, un époux ne peut pas vendre ou hypothéquer la maison familiale sans la permission de l’autre époux, même s’il n’y a qu’un seul nom sur le titre de propriété.

Pour un couple marié, en cas de divorce, les deux époux ont droit au partage égal de la valeur nette de la maison, peu importe le nom qui figure sur le titre de propriété, cela même si seulement l’une des deux personnes était propriétaire de la maison avant le mariage. La règle s’appliquera de la même façon si la maison a été achetée, par exemple, grâce à un héritage que le ou la conjointe a reçu au cours du mariage.

Les couples mariés ont chacun un droit égal d’occuper le foyer conjugal jusqu’à sa vente, ou jusqu’à ce qu’une ordonnance du tribunal soit rendue ou qu’un accord soit conclu.

Il n’y a qu’un seul cas où la valeur de votre maison ne sera pas divisée également pour un couple marié : si les époux ont signé un contrat de mariage indiquant clairement que la maison ne ferait pas partie du processus d’égalisation en cas de divorce.
La loi concernant la maison familiale varie selon les provinces et territoires. Renseignez-vous sur les conséquences possibles de déménager dans une autre province.

La maison dans laquelle vous viviez en tant que couple appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété. Le ou la propriétaire peut vendre ou hypothéquer la maison sans la permission de l’autre partenaire.

Si votre partenaire et vous viviez en union de fait et que vous vous séparez, selon la loi, vous n’avez pas automatiquement droit au partage égal de la valeur du foyer conjugal.

Les conjoints peuvent rédiger un accord de cohabitation indiquant le partage des biens et des dettes en cas de séparation. Si vous n’avez pas conclu un tel accord et que vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez demander à la cour de régler cette question. Vous pouvez demander à la cour de vous accorder une partie des biens que vous avez achetés en tant que couple ou une partie de l’augmentation de valeur qu’ont pris ces biens, comme la maison, pendant la période de la relation.

Pour que la cour vous accorde quelque chose, vous devez prouver que vous avez contribué à accumuler ou à entretenir les biens. Vous pourriez, par exemple, être en mesure d’obtenir une somme d’argent si vous réussissez à prouver que vous avez payé un certain nombre de factures pour la maison de votre conjoint ou conjointe.

Consultez un ou une notaire ou un ou une avocate si vous êtes tous deux propriétaires de la maison familiale. D’autres règles pourraient s’appliquer.

Les parents d’un enfant, ainsi que toute personne ayant agi en tant que parent pour un enfant, peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour enfants.

Si votre nouvelle ou nouveau partenaire traite votre enfant comme l’un des siens, elle ou il pourrait être tenu de verser une pension alimentaire pour l’enfant si vous vous séparez.

Pendant la relation, votre partenaire doit faire preuve de civilité envers votre enfant.