Vivre ensemble comme locataires

Les locataires, les personnes louant un logement (qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un condominium appartenant à quelqu’un d’autre), ont les obligations suivantes :

1. payer le loyer
2. garder le logement loué en bon état (propreté, entretien)
3. réparer les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence (par exemple : briser un mur en jouant au basketball à l’intérieur du logement)Le locateur est responsable des dommages causés par l’usure/détérioration normale (comme par exemple des problèmes de plomberie)
4. ne pas harceler, gêner, contraindre, menacer ou importuner le propriétaire ou les autres locataires
5. ne pas commettre ou permettre que soit commis un acte illicite dans le logement loué ou l’ensemble d’habitation (par exemple : ils ne peuvent pas faire un commerce illégal)
6. être responsables des actes d’invités

Si un invité endommage le logement ou l’ensemble d’habitation lors d’une visite, il est possible que le propriétaire tienne les locataires responsables pour l’acte de leur invité.

D’après la Charte canadienne des droits et libertés et le Code des droits de la personne de l’Ontario, un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement en raison :

• de votre race,
• de votre origine nationale ou ethnique,
• de votre religion,
• de votre sexe,
• de votre âge,
• de votre orientation sexuelle,
• de votre état matrimonial,
• de votre handicap ou
• de votre couleur de peau.

De plus, un locateur ne peut refuser de vous louer un logement parce que vous avez des enfants ou que vous recevez de l’assistance sociale, tant que vous payez votre loyer.

Oui. Le locateur peut refuser de louer un logement à une personne qui a un animal domestique, comme un chien ou un chat.

Cependant, le bail ne peut pas contenir une condition interdisant à un locataire d’avoir un animal domestique. Une fois qu’un bail est signé entre le locateur et le locataire, le locateur ne peut pas expulser le locataire pour la seule raison qu’il a un animal domestique. Cette règle s’applique même s’ils ont convenu que le locataire n’aurait pas d’animal domestique.

A noter : dans certains cas, le locateur peut demander d’expulser un locataire qui a un animal domestique, si, par exemple :

• L’animal domestique fait trop de bruit, endommage le logement ou provoque, chez d’autres locataires, de graves allergies.
• La race ou l’espèce constitue en soi un danger (par exemple : un pit-bull pourrait être considéré dangereux, même s’il n’a mordu personne).
• Les règles de l’association condominiale n’autorisent pas des animaux domestiques comme celui que possède le locataire (par exemple : la taille du chien dépasse la taille autorisée par les règles).

Les animaux d’assistance ne sont pas considérés comme des animaux domestiques. Un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement en raison de votre chien-guide.

Le locateur est responsable des choses suivantes :

• les réparations, comprenant le chauffage, la plomberie, le système électrique et les appareils électroménagers compris dans la location.
• dans un immeuble à appartements, du bon entretien et de l’état de propreté des zones communes, telles que l’entrée, les corridors, les ascenseurs, les escaliers, la salle de lessive, etc.
• l’été, le locateur est responsable de la pelouse, s’il y en a une, et l’hiver, de pelleter la neige. Dans le cas d’une maison, le bail devrait indiquer qui est responsable des zones communes, de la pelouse ou de la neige, s’il y en a.

Il est important de bien noter la date d’une demande de réparation et de faire un suivi par écrit, et d’en garder une copie. Si le locateur ne collabore pas, vous pourriez déposer une demande devant la Commission de location immobilière. Il est important de continuer de payer le loyer même si le locateur n’effectue pas de réparations afin de ne pas donner au locateur un motif pour vous expulser.à

En tant que nouveaux locataires, vous devriez recevoir de la part du locateur le livret d’information de la Commission de la location immobilière « Renseignements pour les nouveaux locataires ». Vous y trouverez de l’information sur le rôle de la Commission et sur vos droits, ainsi que vos obligations, d’après la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Cette information est disponible en ligne sur le site de la Commission : www.ltb.gov.on.ca.

Le locateur a le droit de vous demander les choses suivantes :

• Un relevé bancaire, pour démontrer que vous pouvez payer le loyer pendant quelques mois;
• Une lettre confirmant votre salaire (par exemple : une lettre de votre employeur);
• Des références de personnes témoignant que vous êtes responsable et serez un bon locataire;
• Un engagement d’un répondant, une personne qui accepte de payer votre loyer si vous n’êtes plus en mesure de le faire (si vous recevez de l’assistance sociale, un relevé d’assistance sociale pourrait suffire);
• De payer le premier mois de loyer en tant que dépôt de garantie, pour réserver le logement jusqu’à votre déménagement. Ce dépôt s’appelle une avance de loyer. Assurez-vous d’obtenir un reçu pour ce dépôt. Le locateur doit vous verser de l’intérêt sur votre dépôt chaque année. C’est le seul genre de dépôt permis par la loi. Vous avez le droit de refuser de verser un dépôt plus élevé si le locateur l’exige pour un nettoyage ou des améliorations. Le taux d’intérêt est le même que le taux légal d’augmentation des loyers. Pour plus de renseignements sur les avances de loyer, consulter le Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation
• La signature d’un bail.

Le locateur ne peut pas entrer dans votre logement sans préavis, sauf en cas d’urgence (par exemple, en cas d’incendie, ou en cas d’inondation).

Pour faire une réparation ou pour toute autre visite, le locateur doit vous donner un avis écrit 24 heures avant d’entrer chez vous, indiquant quand il accédera au logement et pour quelle raison. Le locateur peut faire visiter le logement entre 8h et 20h si vous avez indiquez que vous déménager, mais il doit tout de même communiquer avec vous avant d’entrer chez vous.

Il existe plusieurs types de baux. Ils peuvent être sur une base quotidienne, hebdomadaire (renouvelable d’une semaine à l’autre), mensuelle (renouvelable d’un mois à l’autre), ou sur une base annuelle (renouvelable d’une année à l’autre).

Pour un logement loué sur une base mensuelle, il faut donner un avis par écrit d’au moins 60 jours avant la dernière journée de la période de location (par exemple, 60 jours avant la fin du dernier mois de location) ou du bail.

Lorsque la période de location est hebdomadaire ou quotidienne, le locataire doit fournir au locateur un préavis d’au moins 28 jours avant le dernier jour de la dernière semaine de la période de location.

Pour un bail annuel, vous avez l’obligation de payer votre loyer jusqu’à la fin du bail, à moins que le locateur accepte de « casser le bail ». Un locataire et un locateur peuvent convenir de casser un bail. Il est préférable que cette entente soit écrite et signée par le locateur et le locataire. L’entente peut prendre la forme du Formulaire N11 : Convention de résiliation de la location.

Si le locateur n’est pas disposé à casser le bail, le locataire peut sous-louer ou céder le logement à un nouveau locataire, mais seulement avec le consentement du locateur.

1. La sous-location : Avec la permission du locateur, vous pourriez trouver une personne qui souhaite sous-louer, c’est-à-dire qui accepte de déménager dans votre logement et de payer le loyer à votre place. Lors d’une sous-location, le locataire originel demeure légalement responsable du logement, des actions ou manquements du sous-locataire. Si le sous-locataire quitte ou arrête de payer le loyer, vous êtes responsable de continuer à payer le loyer, jusqu’à la fin du bail.
2. La cession de bail : Avec la permission du locateur, vous pourriez céder votre bail. Cela transfère vos droits et vos obligations envers le logement et le propriétaire à un nouveau locataire. Vous n’auriez donc plus d’obligations envers le logement.
3. Si le locateur refuse ces deux options, vous devrez payer le loyer jusqu’à la fin du bail et envoyer un préavis avant le renouvellement automatique du bail.

Selon l’article 47.1 de la Loi sur la location à usage d’habitation, un personne victime de violence en Ontario peut donner un préavis de 28 jours au locateur pour rompre son bail si elle fait l’objet de violence ou d’une autre forme de mauvais traitement, ou si elle craint pour la sécurité d’un enfant résidant dans le logement.

Le locataire devra fournir au locateur deux documents :

1. une copie remplie de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15)
2. une copie de la Déclaration du locataire – violence sexuelle ou familiale et mauvais traitements, ou une copie d’une ordonnance de la Cour (telle qu’un engagement à ne pas troubler l’ordre public, de la Cour criminelle, ou une ordonnance de ne pas faire, de la Cour de la famille).

Le locateur recevant un tel avis d’un locataire a l’obligation de garder confidentiels l’avis, la documentation accompagnant l’avis et tous renseignements compris dans ceux-ci.

Pour plus d’information, consulter le site de la Commission de la location immobilière.

Les locateurs peuvent fixer le loyer qu’ils souhaitent pour des nouveaux locataires, bien que la plupart des loyers respectent le marché local. Il est possible qu’un logement au loyer plus cher soit plus grand, qu’il ait eu des rénovations ou que les anciens locataires aient accepté des augmentations de loyer plus importantes que les locataires des autres logements dans l’immeuble.

Le locateur peut augmenter le loyer tous les 12 mois. Le locateur doit donner au locataire un préavis écrit d’au moins 90 jours. Il existe cependant des exceptions à ces règles, par exemple dans le cas de locataires dont le loyer est indexé sur le revenu dans un logement social.

Le locateur peut seulement augmenter le loyer d’un locataire d’un pourcentage correspondant au taux légal fixé par le ministère du Logement. Le taux légal pour 2017 est de 1,5 %.

A noter : ce taux légal ne s’applique pas aux logements occupés pour la première fois le ou après le 1er novembre 1991. Par exemple, dans le cas d’un immeuble à logements locatifs construit en 2005, le montant de l’augmentation du loyer n’est pas limité.

Vous avez le droit de contester ou refuser l’augmentation de loyer. Si vous refusez, le locateur doit obtenir la permission de la Commission de la location immobilière pour demander d’autres augmentations de loyer et doit vous fournir un avis écrit de sa demande à la Commission. Vous aurez droit de répliquer.

Pour plus d’information, consultez le document le Taux légal d’augmentation des loyers pour 2017 de la Commission de la location immobilière.

Il est important de noter que l’assurance du locateur ne couvre les biens des locataires que dans un seul cas : lorsque les dommages aux biens des locataires sont causés par le locateur, comme par exemple si le toit coule, s’il y a une fuite d’eau ou que le dommage est causé par une négligence du locateur.

Avoir votre propre assurance peut protéger vos biens et vous protéger contre les dommages que vous causez accidentellement aux biens de votre locateur ou d’un autre locataire.