Les contrats familiaux

Un contrat familial est une entente juridique régissant les relations intimes. Il existe différents types de contrats familiaux : les accords de cohabitation, les contrats de mariage et les accords de séparation.

Vous pouvez conclure un contrat familial pour établir certaines règles dans votre relation ou encore pour établir vos droits et vos responsabilités et ceux de votre partenaire en cas de séparation.

Un contrat familial n’a aucune valeur juridique s’il n’est pas fait par écrit. Il doit aussi être signé par vous et par votre partenaire en présence d’un ou d’une témoin.

Pour modifier le contrat ou pour l’annuler, vous devez suivre les mêmes règles : cela doit se faire par écrit et les deux personnes doivent signer un nouveau document en présence d’un ou d’une témoin.

Attention : Les dispositions contenues dans un contrat familial pourraient vous faire perdre des droits importants – vos droits de propriété ou votre droit à une pension alimentaire pour conjointe, par exemple. Avant de signer un contrat familial de quelque type que ce soit, parlez-en toujours à un ou une avocate.

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Un accord de cohabitation est un contrat entre deux personnes habitant ensemble.

L’accord de cohabitation peut prévoir :

• La façon dont vous voulez organiser certaines choses. Vous pouvez, par exemple, décider de gérer vos finances séparément.
• Ce que vous ferez en cas de rupture : comment, par exemple, les biens seront partagés et quel sera le montant de la pension alimentaire que le ou la conjointe versera à l’autre. Il s’agit de questions importantes étant donné que le partage des biens des couples en union de fait n’est pas régi par les dispositions du droit de la famille. En cas de séparation d’un couple vivant en union de fait, la maison où habitaient les conjoints appartient à la personne dont le nom figure sur le titre de propriété. Avant de signer un accord de co-habitation, parlez-en toujours à un ou une avocate.

A noter : un accord de cohabitation ne peut pas porter sur la garde des enfants ni sur le droit de visite. Ces questions, comme celle de la pension alimentaire pour enfants, ne peuvent être réglées qu’après la séparation.

Si vous vous mariez après avoir vécu ensemble et que vous aviez un accord de cohabitation, il devient votre contrat de mariage, à moins de signer un nouveau contrat. Vous n’avez pas besoin de signer le contrat une deuxième fois.

Avant de vous marier, vous devriez parler à un ou une avocate de votre accord de cohabitation existant.

Votre partenaire et vous pouvez conclure un accord de cohabitation avant d’emménager ensemble ou une fois que vous vivez déjà ensemble.

Le contrat de mariage est similaire à l’accord de cohabitation, mais il est réservé aux personnes mariées, y compris les personnes de même sexe.

Dans le cas d’un contrat entre deux personnes qui planifient de se marier, on parle de « contrat prénuptial ».

Le contrat de mariage porte sur les mêmes questions que les accords de cohabitation et ne peut pas, lui non plus, porter sur les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants. Ces questions ne peuvent être réglées qu’après la séparation.

Si votre partenaire et vous êtes mariés, vous avez tous ou toutes les deux droit au partage de la valeur de vos biens familiaux, y compris la maison que vous habitez, que l’on appelle le « foyer conjugal ».

Faites très attention car certaines dispositions du contrat de mariage pourraient avoir des conséquences sur vos droits :

• La loi précise que votre partenaire et vous avez un droit égal de vivre dans le foyer conjugal. La loi indique également qu’une ou un partenaire ne peut pas vendre, ni hypothéquer la maison sans obtenir la permission de l’autre. Les contrats de mariage ne peuvent pas modifier ces droits.
• Malgré cela, les contrats de mariage peuvent être utilisés pour contourner un droit très important lié au foyer conjugal. La loi prévoit que les deux partenaires ont droit à la moitié de la valeur du foyer conjugal. En cas de séparation, il y aura partage de la valeur du foyer conjugal ainsi que de la valeur des autres biens et des dettes, et ce, peu importe qui est propriétaire de la maison et qui l’a payée. Cette règle s’applique même si la maison appartenait à une des deux personnes avant le mariage. Mais la loi autorise des modifications à ces règles dans un contrat de mariage. Le contrat pourrait par exemple stipuler que vous ne toucherez pas votre part de la valeur de la maison ou d’autres biens ou que le montant que vous recevrez sera inférieur à ce qu’il devrait être. Le recours à un ou une avocate avant de signer un contrat de mariage est donc important.