Attention : Le droit de la famille est différent selon les provinces et les territoires. Les règles de droit de la famille décrites ici sont valables pour l’Ontario.
La loi concernant la maison familiale varie selon les provinces et territoires. Renseignez-vous sur les conséquences possibles de déménager dans une autre province.
| Couple non considéré comme en union de fait | Conjoints de fait (en union de fait) | Couple marié | |
| Couple | Deux partenaires non mariés, de même sexe ou de sexes différents | Deux partenaires non mariés, de même sexe ou de sexes différents | Deux partenaires, de même sexe ou de sexes différents, légalement mariés au Canada devant au moins un ou une témoin et un ou une célébrante. |
| Habitation | Habitant séparément
Ou Habitant ensemble depuis moins de 3 ans et sans enfant ensemble |
Habitant ensemble de façon continue depuis au moins 3 ans,
Ou Dans une relation d’une certaine permanence de moins de 3 ans et avec au moins un enfant ensemble |
Vie commune |
| Responsabilités | La loi ne reconnait pas de droits et de devoirs juridiques particuliers aux couples vivant ensemble depuis moins de trois ans.
Le partage des responsabilités familiales (par exemple : s’occuper d’une enfant malade, amener les enfants à la garderie), financières (par exemple : payer les factures d’électricité, de téléphone, d’épicerie) et domestiques (par exemple : préparer les repas, faire la vaisselle ou la lessive, trier et sortir le recyclage et le composte) se fait à la discrétion de chaque couple. |
Des droits et devoirs juridiques sont reconnus par la loi après 3 ans de vie commune (ou une vie commune de moins de 3 ans avec un enfant commun).
Les conjoints ou conjointes de fait doivent partager les responsabilités familiales (par exemple : s’occuper d’une enfant malade, amener les enfants à la garderie), financières (par exemple : payer les factures d’électricité, de téléphone et d’épicerie) et domestiques (par exemple : préparer les repas, faire la vaisselle ou la lessive, trier et sortir le recyclage et le composte). Ils ou elles sont également responsables des dettes accumulées au nom du couple (par exemple, paiements de voiture achetée au nom des deux personnes). |
Des droits et devoirs juridiques sont reconnus par la loi dès que le couple est légalement marié.
Les conjoints ou conjointes doivent partager les responsabilités familiales (par exemple : s’occuper d’une enfant malade, amener les enfants à la garderie), financières (par exemple : payer les factures d’électricité, de téléphone et d’épicerie) et domestiques (par exemple : préparer les repas, faire la vaisselle ou la lessive, trier et sortir le recyclage et le composte). Ils ou elles sont également responsables des dettes accumulées au nom du couple. (par exemple, paiements de voiture achetée au nom des deux personnes). |
| Accident ou maladie | En cas d’accident ou de maladie, un ou une partenaire n’a pas automatiquement le droit d’être consulté, de prendre des décisions médicales ou de gérer les finances pour son ou sa partenaire.
Pour obtenir ce droit, chaque partenaire doit rédiger une procuration désignant l’autre comme procureur ou mandataire. |
En cas d’accident ou de maladie, un ou une conjointe de fait n’a pas automatiquement le droit d’être consulté, de prendre des décisions médicales ou de gérer les finances pour son ou sa conjointe.
Pour obtenir ce droit, chaque conjoint de fait doit rédiger une procuration désignant l’autre comme procureur ou mandataire. |
Un ou une épouse a le droit d’être consulté pour donner un consentement médical ou pour gérer les finances de l’autre époux en cas d’accident ou de maladie, à moins qu’une procuration nomme quelqu’un d’autre. |
| Décès sans testament.
Des règles légales appelées « successions non testamentaires » déterminent qui seront les héritiers. |
Sans testament, la succession ira automatiquement aux enfants du partenaire décédé, plutôt qu’au partenaire survivant.
S’il n’y a pas d’enfants, la succession ira aux des parents de la personne décédée, puis aux frères et sœurs si les parents sont eux-mêmes décédés, puis aux neveux et nièces, etc. S’il ne reste personne dans la famille de la personne décédée, les biens reviendront à l’État, plutôt qu’au ou à la conjointe. |
Le ou la conjointe de fait survivant n’a aucun droit à la succession du ou de la conjointe décédée.
Sans testament, la succession ira automatiquement aux enfants du conjoint de fait décédé, s’il y a des enfants, ou aux parents, frères et sœurs, neveux et nièces, s’il n’y a pas d’enfants. Cependant, un ou une conjointe de fait pourrait demander une ordonnance alimentaire à la succession si il ou elle était dépendante du conjoint décédé. De plus, si elle parvient à démontrer au tribunal qu’elle a fait des contributions importantes, tant du point de vue personnel que financier, à la personne et au patrimoine du conjoint décédé, elle pourrait obtenir une partie voire la totalité des biens du conjoint décédé. |
Les partenaires mariés et leurs enfants peuvent hériter même sans testament, mais des règles s’appliquent.
Selon la loi, à moins qu’une personne qui dépendait financièrement de la personne défunte ne fasse une réclamation, la première tranche de 200 000 $ est remise à l’épouse de la personne défunte si elle a décidé de réclamer sa part. L’autre possibilité est de réclamer la moitié de la valeur nette des biens familiaux (c’est ce qu’on appelle le paiement d’égalisation). Toute somme supérieure à 200 000 $ est partagée entre l’épouse et les descendants (enfants, petits-enfants) selon des règles précises. En l’absence d’un ou une épouse, les enfants de la personne décédée hériteront de la succession. Si un d’entre eux est décédé, ses descendants (les petits-enfants de la personne décédée) hériteront sa part. D’autres règles s’appliquent en l’absence d’une épouse ou de descendants. L’époux survivant a donc un choix à faire: demander la moitié de la valeur nette des biens familiaux) ou recevoir sa part d’héritage selon les règles de successions non testamentaires décrites. Un ou une avocate peut conseiller la meilleure solution. |
| Décès avec testament | La rédaction d’un testament permet d’indiquer clairement si un ou une partenaire souhaite que son ou sa partenaire soit son héritier. | La rédaction d’un testament permet d’indiquer clairement si un ou une conjointe de fait souhaite que son ou sa partenaire soit son héritier et d’éviter à la conjointe survivante d’aller à la Cour pour réclamer la succession. | Il est possible de contester un testament. La loi pourrait l’emporter sur les souhaits de la personne défunte.
Il est recommandé de consulter un ou une avocate dans les cas suivants: Cas 1) La personne décédée a un ou une conjointe survivante ou une personne à charge survivante : -son argent et ses biens pourraient être distribués en priorité à ces personnes avant qu’ils ne soient distribués à d’autres personnes nommées dans le testament. Cas 2) La personne décédée possédait de l’argent et des biens conjointement avec une autre personne ou elle a un bénéficiaire désigné, comme par exemple un compte bancaire conjoint ou une police d’assurance : -ces biens pourraient être transférés directement à la personne propriétaire survivante si l’intention était véritablement de faire un cadeau à la personne survivante. Attention : une personne à charge peut réclamer cet argent ou ce bien s’il en a besoin pour subvenir à ses besoins. Cas 3) La personne décédée s’est mariée après avoir rédigé son testament : -le testament risque de devenir entièrement nul. Cas 4) La personne décédée a divorcé après avoir rédigé le testament : -des parties du testament pourraient devenir nulles, comme par exemple les clauses laissant des biens à l’ancienne conjointe pourraient devenir nulles (c’est-à-dire que l’ancienne conjointe ne pourra hériter de ces biens). Cas 5) L’un ou l’une des bénéficiaires nommées dans le testament n’est plus vivante : -les règles changent selon le lien entre la personne décédée et la bénéficiaire. |
| Les dettes en cas de séparation
D’autres différences existent entre les couples mariés et non mariés en cas de divorce ou de rupture. Voir la rubrique « Et si on sépare? » |
Chaque partenaire est responsable de ses propres dettes.
Les partenaires ont l’obligation de rembourser les dettes accumulées au nom du couple. Si un ou une des partenaires est incapable de rembourser les dettes, l’autre peut être tenu responsable de le faire. Il faudra se mettre d’accord sur qui rembourse quelle partie des dettes, pour éviter qu’elles s’accumulent. |
Chaque partenaire est responsable de ses propres dettes.
Les partenaires ont l’obligation de rembourser les dettes accumulées au nom du couple. Si un ou une des partenaire est incapable de rembourser les dettes, l’autre peut être tenu responsable de le faire. Il faudra se mettre d’accord sur qui rembourse quelle partie des dettes, pour éviter qu’elles s’accumulent. |
Financièrement, chaque époux est responsable de ses propres dettes et aussi des dettes accumulées au nom du couple. Si un des époux est incapable de rembourser les dettes, l’autre peut être tenu responsable de le faire.
En cas de divorce, les dettes communes font partie du calcul des biens familiaux à partager de manière égale. |