Demande de divorce

Lexique

Requérant

La personne qui introduit une instance en droit de la famille.

Intimée

Si c’est votre ex-partenaire qui a introduit l’instance

Dossier continu

Les documents qui sont déposés par chaque partie à une cause de droit de la famille sont versés à un dossier continu. Il est conservé dans votre dossier du tribunal et mis à jour chaque fois que de nouveaux documents sont déposés.

Les deux parties de la cause devraient aussi conserver des copies des documents versés au dossier continu.

Requête générale

Demande de divorce (requête générale)

Cette requête est présentée lorsque:

les parties ne s’entendent pas pour faire une requête

la requête comprend plusieurs demandes concernant différents enjeux de la séparation : garde des enfants, pension alimentaires, division des biens, etc.

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Étape 1 : Remplir les formules suivantes

Étape 2 : Réponse à la signification de l'intimée

Étape 3 : Les motions

Les motions permettent aux deux parties d’une cause de demander à une ou un juge de rendre décision temporaire, en entendant de recevoir une décision définitive.

Les motions visant à obtenir une ordonnance temporaire:

Formule 14 : Avis de motion
Formule 14 A: Affidavit (formule générale)

Les motions portant sur des questions de procédure ou des questions non compliquées ou non contestées:

Formule 14 B: Formule de motion
Formule 14 A: Affidavit (formule générale)

Étape 4 : Les conférences

Conférence relative à la cause
(il peut y avoir plusieurs conférences relatives à la cause)

Les deux parties doivent remplir la Formule 17A:
La requérante doit déposer sa formule au moins sept jours avant la date fixée.

Conférence en vue d’un règlement amiable
(il peut y avoir plusieurs conférences en vue d’un règlement amiable)

Les deux parties doivent remplir la Formule 17C:
La requérante doit déposer sa formule au moins sept jours avant la date fixée.

Conférence de gestion du procès

Les deux parties doivent remplir la Formule 17E:
La requérante doit déposer sa formule au moins sept jours avant la date fixée

Demande de divorce simple

Demande de divorce simple (requête individuelle)

Une requête individuelle est présentée lorsque la seule demande est le divorce
Cette requête est adaptée pour :

une personne mariée
n’ayant pas d’enfant issu du mariage
qui ne veut pas faire valoir ses autres droits accordés par la loi (ex. partage des biens familiaux)

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