Le droit au logement/droit des locataires

Ce webinaire aborde les sujets suivants :

  • La loi sur la location à usage d’habitation (LLUH)
  • Le droit  à la vie privée
  • Les droits des locateurs et des locataires en vertu de la LLUH
  • Comment mettre fin à un bail
  • Les procédures d’éviction

Important : Il renferme des renseignements sur le droit tel qu’il était en février 2016. Le droit peut avoir changé.

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