Lexique
Requérant
La personne qui introduit une instance en droit de la famille.
Intimée
Si c’est votre ex-partenaire qui a introduit l’instance
Dossier continu
Les documents qui sont déposés par chaque partie à une cause de droit de la famille sont versés à un dossier continu. Il est conservé dans votre dossier du tribunal et mis à jour chaque fois que de nouveaux documents sont déposés.
Les deux parties de la cause devraient aussi conserver des copies des documents versés au dossier continu.
Réponse à une requête générale de divorce
Vous avez reçu une demande de divorce (requête générale)
Cette requête est présentée lorsque:
- les parties ne s’entendent pas pour faire une requête
ET
- la requête comprend plusieurs demandes concernant différents enjeux de la séparation : garde des enfants, pension alimentaires, division des biens, etc.
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