Les informations mentionnées sur cette page ont pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Il ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’un ou une avocate. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de savoir quels sont vos choix et de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de trouver et de payer un ou une avocate, consultez dans Autres ressources « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ».
En vous séparant de votre conjoint, vous devez partager les biens que vous possédiez en tant que famille.
Les biens, ce sont toutes les choses qui vous appartiennent comme une maison, une voiture, des meubles, des articles personnels, un régime de retraite, des comptes bancaires et tout autre investissement.
Les biens comprennent aussi les dettes. Une dette, c’est une promesse de repayer de l’argent qu’on a emprunté. Les dettes peuvent inclure une hypothèque sur la maison, la location d’une voiture ou un prêt.
La valeur de certains biens peut changer avec le temps comme celle d’un terrain, d’une entreprise, d’un compte bancaire ou d’autres investissements. Lorsque des ex-conjoints partagent les biens familiaux, la valeur dont ils se servent est la valeur qu’avaient leurs biens à la date à laquelle ils se sont définitivement séparés.
Les règles légales qui visent le partage des biens en cas de séparation sont souvent complexes. Il est donc recommandé d’obtenir les conseils d’un ou d’une avocate en droit de la famille.
En Ontario, lorsque des conjoints se séparent, la façon dont leurs biens seront partagés dépend de leur statut matrimonial. Les couples mariés partagent automatiquement la valeur des biens familiaux au moment de la séparation. Les conjoints de fait peuvent avoir certains droits quant au partage des biens, mais ces droits ne sont pas automatiques. Dans ce cas, la cour pourrait être amenée à prendre la décision.
Le partage des biens pour les couples qui étaient mariés
La loi considère que le mariage est un partenariat économique et que chaque personne a contribué de façon égale à la relation, sur le plan financier ou autrement.
En général, lorsque des couples mariés se séparent, la valeur de tous les biens acquis par un conjoint pendant le mariage et qui existe toujours au moment de la séparation doit être partagée de façon égale.
De plus, habituellement, chaque personne conserve ses propres biens acquis avant le mariage. Mais si la valeur de ces biens a augmenté au cours du mariage, l’augmentation doit être partagée, et ce, peu importe qui a payé pour ces biens ou à qui ils appartiennent légalement.
Le paiement qui doit être versé à l’un des conjoints afin d’effectuer le partage est appelé un paiement d’égalisation ou une égalisation des biens familiaux nets.
Le processus de paiement d’égalisation
Exceptions aux règles générales
Le partage des biens entre les conjoints de fait
On désigne souvent les personnes qui ont vécu ensemble mais qui ont choisi de ne pas se marier comme des conjoints de fait. Même si la loi reconnaît les unions de fait de plusieurs façons, au moment de la séparation, les règles du partage des biens familiaux ne s’appliquent pas aux conjoints de fait vivant en Ontario.
Dans une union de fait, chaque personne demeure propriétaire de tous les biens qu’elle a acquis avant la relation et de tout ce qu’elle a acheté avec son propre argent au cours de la relation. Au moment de la séparation, il n’existe pas de droit automatique au partage de la valeur ajoutée des biens.
Par contre, les biens que vous avez achetés avec votre conjoint vous appartiennent à tous les deux. Vous avez donc droit à une partie de la valeur de ces biens. Cela inclut la résidence familiale.
- La résidence familiale
Les conjoints de fait n’ont pas le droit automatique au partage de la valeur de la résidence familiale. La maison dans laquelle vous avez vécu en tant que couple appartient à la personne dont le nom apparaît sur le titre de propriété. - L’accord de cohabitation
Vous et votre conjoint de fait pouvez rédiger un accord de cohabitation pour établir comment vous diviserez les biens et les dettes si vous vous séparez. Un accord de cohabitation a une valeur légale s’il a été fait par écrit et s’il a été signé par les deux conjoints et un témoin. Il est toujours bon de consulter un ou une avocate avant de signer une entente de cohabitation. - Faire une demande à la cour
Vous pouvez demander à la cour d’ordonner à votre conjoint de fait de respecter les conditions d’un accord de cohabitation. Si vous n’avez pas conclu un tel accord et que vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage des biens, vous pouvez faire une demande à la cour. Ainsi, vous pouvez demander à un ou une juge de vous accorder votre part de ce que vous avez acquis en tant que couple ou une partie du montant de l’augmentation de la valeur des biens pendant la période de la relation. Vous devez être en mesure de prouver que vous avez contribué au maintien ou à l’augmentation de la valeur des biens, par exemple, vous avez payé certaines factures de la maison de votre conjoint ou vous avez ajouté de la valeur à son entreprise en y travaillant gratuitement.
Il est important de consulter un ou une avocate si vous pensez à aller en cour.