La violence conjugale

Ce livret a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit. Il ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide d’un ou d’une avocate. Si vous avez des problèmes qui relèvent du droit de la famille, obtenez des conseils juridiques dès que possible afin de savoir quels sont vos choix et de protéger vos droits. Pour plus de renseignements sur la façon de trouver et de payer un ou une avocate, consultez « Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille ».

La Loi sur le divorce au Canada et certaines lois sur le droit de la famille en Ontario ont été modifiées récemment. La plupart de des modifications à la Loi sur le divorce entrent en vigueur le 1^er mars 2021. Les modifications aux lois ontariennes entreront en vigueur à une date future qui n’a pas encore été déterminée.

Ces modifications prévoient plusieurs dispositions sur la violence conjugale. Désormais, il existe une définition claire de la violence familiale et une liste non exhaustive de conduites qui constituent des actes de violence. La loi reconnait également qu’un acte peut être considéré comme de la violence conjugale même s’il ne constitue pas une infraction criminelle.

Qu’est-ce que la violence conjugale?

La violence conjugale se produit dans le cadre d’une relation de couple ou encore quand cette relation est terminée. Il ressort clairement que ce sont surtout les femmes qui sont victimes de violence conjugale et que ce sont principalement les hommes qui en sont les auteurs.

Bien que la plupart des actes de violence se passent dans des relations hétérosexuelles, la violence existe également dans les relations entre personnes de même sexe.

En général, la violence conjugale, c’est l’usage abusif de pouvoir qu’exerce une personne envers une autre. La personne qui détient le pouvoir (l’agresseur) se sert de ses liens avec la victime pour la placer dans une situation d’infériorité, d’inégalité, d’impuissance et d’insécurité.

En droit, les lois ne précisent pas toujours ce que l’on veut dire par violence conjugale. Par contre, la Loi sur le divorce et La loi portant réforme du droit de l’enfance en Ontario identifient maintenant les éléments qui constituent de la violence conjugale (appelée violence familiale dans la loi). Il est important de rappeler que la loi sur le divorce s’applique seulement aux personnes mariées tandis que la loi portant réforme du droit de l’enfance en Ontario régit les relations de conjoints et conjointes de fait. Selon la Loi sur le divorce et La loi portant réforme du droit de l’enfance, la violence familiale est un ensemble de conduites violentes ou menaçantes d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui démontre un comportement contrôlant et dominant ou qui fait que la victime a peur pour sa propre sécurité ou la sécurité d’autres.

Il ressort de cette définition que même une conduite menaçante qui montre un comportement oppressif et dominant peut être considéré comme de la violence conjugale. La loi met également l’accent sur le fait que l’acte, même s’il ne constitue une infraction criminelle peut être considéré comme de la violence.

La Loi sur le divorce et la Loi portant réforme du droit de l’enfance en Ontario prévoient de nombreux exemples d’actes qui constituent de la violence familiale. Ce sont par exemple :

Les mauvais traitements corporels, y compris l’isolement forcé
Les abus sexuels
Les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un
Le harcèlement, y compris la traque
Le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence
Les mauvais traitements psychologiques
L’exploitation financière
Les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien

Ces lois au niveau fédéral (Canada) et provincial (Ontario) reconnaissent donc que la violence conjugale prend différentes formes : agressions physiques ou sexuelles, violence psychologique, violence économique, menaces, etc.

Les signes avertisseurs de violence conjugale

Certains signes avertisseurs permettent de reconnaître les manifestations de violence, par exemple, un conjoint peut :

Rabaisser sa conjointe
Parler tout le temps et monopoliser la conversation,
Surveiller sa conjointe tout le temps, même au travail
Prétendre être la victime et simuler la dépression
Tenter d’empêcher sa conjointe de voir sa famille et ses amies et amis
Agir comme si sa conjointe lui appartenait
Mentir pour bien paraître ou exagérer ses qualités
Agir comme s’il était supérieur aux autres membres de la famille et plus important qu’eux

Pour de plus amples renseignements, voir le site Web de la campagne Voisin-es, ami-es, familles à l’adresse suivante : http://voisinsamisetfamilles.ca/.

Si, en plus de ces signes avertisseurs, le couple vient de se séparer ou est sur le point de le faire, la situation peut devenir encore plus dangereuse, surtout s’il existe des problèmes concernant le partage du temps parental avec les enfants et la prise de décision les concernant, si l’agresseur a accès à des armes, s’il est convaincu que son ex-conjointe fréquente quelqu’un d’autre, s’il consomme de l’alcool, de la drogue ou des médicaments de façon excessive, s’il a des antécédents de violence et s’il menace de faire du mal aux enfants ou aux animaux domestiques ou encore de détruire les biens de son ex-conjointe.

Qu’est-ce qu’un plan de sécurité ?

Il est important de savoir que même si vous n’avez aucun contrôle sur la violence de votre conjoint ou ex-conjoint, il est possible d’accroître votre sécurité, ainsi que celle de vos enfants. Avoir un plan de sécurité permet de se protéger contre de nouvelles agressions et d’améliorer votre sécurité au cas où d’autres incidents de violence se produiraient. Élaborer un plan de sécurité implique une planification adaptée à la situation particulière de chaque femme.

Vous pouvez préparer un plan de sécurité que vous viviez ou non avec votre conjoint, que vous ayez l’intention de le quitter ou de continuer à demeurer avec lui, que vous ayez des enfants ou non. Ce plan tiendra compte de vos moyens financiers, des ressources dont vous disposez et des possibilités de logement qui s’offrent à vous. Il faut garder à l’esprit que le plan de sécurité évoluera selon les circonstances; si vos circonstances changent, il faut donc le revoir et le réviser tout au long du processus de changement afin d’améliorer en permanence votre sécurité.

Un plan de sécurité devrait comprendre les éléments suivants :

Des moyens de vous échapper en cas d’urgence
Des façons d’obtenir de l’aide si vous êtes dans l’impossibilité de quitter votre conjoint
Des endroits où vous pourriez aller si vous décidez de partir
Des moyens d’améliorer la sécurité à votre nouveau domicile
Des façons de rester en contact avec les personnes qui vous viendront en aide.
Des moyens d’améliorer la sécurité de vos enfants
Des façons de protéger vos biens personnels (vêtements, bijoux, souvenirs de famille, documents importants, etc.)
Des moyens d’améliorer votre sécurité dans les lieux publics et au travail
Tout autre élément que vous jugez nécessaire pour que votre plan soit efficace

Pour de plus amples renseignements sur un plan de sécurité, consultez le site Web de Shelternet à l’adresse suivante : http://www.shelternet.ca/fr/women/making-asafety-plan/.

Que puis-je faire si je pense à quitter mon conjoint violent ou si je veux le faire?

Si vous pensez quitter un conjoint violent ou décidez de le faire, vous disposez d’un certain nombre de possibilités. Vous pouvez :

Vous rendre à une maison d’hébergement (consultez l’adresse suivante pour trouver la maison d’hébergement la plus près de chez vous : www.shelternet.ca).
Aller vivre chez une amie ou un ami ou chez quelqu’un de votre famille.
Emménager dans un nouveau logement.
Demeurer à la résidence familiale si l’agresseur accepte de déménager ou si la cour lui ordonne de le faire.
Avoir recours à d’autres services offerts dans votre collectivité.

Quel que soit le scénario envisagé, la priorité demeure toujours votre sécurité et celle de vos enfants, car le conjoint violent risque d’augmenter son niveau de violence lorsqu’il comprendra que vous comptez réellement mettre un terme à la relation et vous soustraire à son contrôle.

Deux mesures peuvent accroître votre sécurité ou réduire les risques de nouvelles agressions : l’ordonnance de ne pas faire (si vous et votre conjoint êtes mariés, êtes conjoints de fait ou avez cohabité) et l’ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal (si vous et votre conjoint êtes mariés). c’est la cour de la famille qui rend ces ordonnances.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez Le droit criminel et le droit de la famille (Brochure 4). Vous trouverez une version écrite et une version audio à l’adresse suivante : https://undroitdefamille.ca. Cliquez sur « Renseignements juridiques ».

Quels documents dois-je apporter avec moi en partant?

Il est important d’apporter certains documents avec vous ou de les remettre à une personne en qui vous avez confiance qui pourra les garder en lieu sûr.

Voici une liste des documents et autres choses que vous pouvez apporter avec vous :

Les passeports, les certificats de naissance, les papiers d’immigration (les vôtres et ceux de vos enfants)
Votre permis de conduire et l’enregistrement de votre voiture
Les médicaments (avec ou sans ordonnance) et les dossiers médicaux (les vôtres et ceux de vos enfants)
Les dossiers de vaccination et les bulletins scolaires de vos enfants
Votre carte d’assurance santé et celles de vos enfants
Tous vos documents légaux (affidavits, ordonnances de la cour, certificat de mariage) et, s’il y a lieu, le cahier dans lequel vous avez documenté la violence dont vous avez été victime
Le bail de location ou les actes notariés de la maison, le registre des paiements d’hypothèque
Vos relevés bancaires, toutes les cartes que vous utilisez : carte d’assurance sociale, carte de crédit, carte de débit, carte d’appel
Les documents d’assurance (vie, maison, voiture, biens meubles)
Votre permis de travail
Votre numéro d’identification de l’aide sociale
Votre carnet d’adresses
Une photo de votre conjoint
De l’argent comptant
Les choses qui ont de la valeur pour vous (photos des enfants, cadeaux, livres, etc.) et pour vos enfants (jouets ou livres préférés)

Devrais-je emmener les enfants avec moi?

La loi dispose que les deux parents ont des droits égaux en ce qui concerne les responsabilités à l’égard des enfants et le partage du temps parental (Voir livret 5), à moins que la Cour ne l’ordonne autrement ou que les deux parents s’entendent autrement. Donc, si vous quittez votre conjoint, vous n’avez pas un droit automatique d’emmener les enfants avec vous, même si vous êtes la principale dispensatrice de soins ou si votre partenaire est violent avec vous ou avec les enfants. Si vous quittez votre partenaire en emmenant les enfants sans l’avertir vous pourriez être accusée d’enlèvement d’enfant et ces gestes pourraient être retenus contre vous si vous demandez ensuite une ordonnance liée aux responsabilités décisionnelles face aux enfants et au temps qu’ils passeront avec vous (ordonnance parentale).

Partir avec les enfants peut avoir des conséquences graves

Si votre sécurité ou celle de vos enfants est compromise, communiquez avec une avocate ou un avocat le plus tôt possible une fois que vous serez en sécurité. S’il n’y a pas d’urgence, discutez-en avec une avocate ou un avocat avant de quitter le foyer conjugal avec vos enfants.

Bien que vous deviez avertir votre ex-conjoint de l’endroit où se trouvent les enfants et lui dire qu’ils sont en sécurité, il peut être difficile de communiquer avec lui à ce moment, particulièrement si vous avez peur pour votre sécurité et celle de vos enfants.

Afin d’éviter des accusations d’enlèvement d’enfant, il est important d’informer la police locale que vous et vos enfants êtes en sécurité dans une maison d’hébergement ou ailleurs (chez une personne de confiance, par exemple).

Vous aurez aussi à faire des démarches à la Cour de la famille pour obtenir une ordonnance parentale. Pour présenter votre dossier, il est important de bien documenter toutes les étapes. Une personne peut également vous servir de témoin.

Prise en compte de la violence conjugale contre un conjoint pour déterminer l’intérêt de l’enfant

La Loi sur le divorce et la Loi portant réforme du droit de l’enfance prévoient que la présence de la violence familiale et ses effets seront pris en compte dans les ordonnances sur les questions relatives aux enfants notamment le temps parental et aux responsabilités décisionnelles. La Cour évaluera la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence de prendre soin de l’enfant et répondre à ses besoins. La Cour jugera également si cela est nécessaire de rendre une ordonnance qui va nécessiter la collaboration des parents sur les questions concernant l’enfant. Par exemple, la Cour se posera la question de savoir si le conjoint agresseur se sert de sa relation avec l’enfant pour continuer à exercer un contrôle sur l’autre parent. La Cour peut également juger si la collaboration obligatoire entre les conjoints soulève des risques pour la sécurité et le bien-être de l’enfant, de l’un des conjoints ou de tout autre membre de la famille.

Comment documenter la violence dont je suis victime?

Documenter votre dossier, cela signifie écrire de façon détaillée ce qui est arrivé et décrire la violence dont vous êtes victime. Ce n’est pas toujours facile, mais ces documents seront très utiles lors des procédures légales car vous aurez à raconter votre histoire à plusieurs reprises tout au long du processus judiciaire. Il est important de mettre l’accent sur les faits plutôt que sur les émotions. Au besoin, vous pouvez mettre sur papier toutes les émotions ressenties, puis détruire ce papier. Par la suite, il vous sera peut-être plus facile de vous concentrer sur les faits.

Il est important de documenter les faits :

Prendre en note l’heure et le lieu où vous avez été victime de violence, de même que le nom des témoins pouvant confirmer votre version des faits
Décrire les événements et leurs répercussions sur vous-même et sur vos enfants
Éviter de minimiser ou d’exagérer les faits. Certaines femmes victimes de violence tendent à minimiser les faits selon leur perception des événements ou encore à en exagérer l’ampleur, ce qui peut nuire à la crédibilité du témoignage.

Dans la mesure du possible, voici les types de preuves de violence que vous pouvez présenter pour appuyer vos demandes à la Cour de la famille :

Les conditions de libération de l’agresseur lors d’une enquête sous cautionnement ou ses conditions de probation
Les copies de tous les rapports de police à la suite d’une visite à votre domicile
La copie des motifs d’une juge ou d’un juge dans un jugement en cour criminelle. Ce document peut être utile même si l’agresseur n’a pas été trouvé coupable
Les renseignements provenant d’une tierce partie : des éléments signalés ou observés par le personnel de l’école, une ou un médecin ou d’autres professionnelles ou professionnels
Les lettres ou d’autres documents provenant d’une société d’aide à l’enfance (SAE)
Les photos des blessures (préférablement en couleur)
Les rapports médicaux, les lettres de médecins et les rapports d’hôpitaux
Les lettres, les courriels, les messages textes, les messages téléphoniques de l’agresseur

Vous pouvez placer toute cette documentation dans un dossier qui vous sera utile si vous entamez des démarches légales.

L’intervention des services policiers

Si vous avez été victime de violence et que vous communiquez avec la police, celle-ci se rendra à votre domicile et fera enquête. Si la police considère que vous avez été agressée par votre conjoint, elle portera des accusations criminelles contre lui et ce, même si ce n’est pas ce que vous voulez. Il se peut que la police vous demande de vous rendre au poste de police afin de faire une déclaration. Faire une déclaration veut dire expliquer ce qui est arrivé à la police, de manière officielle. Votre témoignage sera utilisé comme preuve de la violence.

Si vous avez des enfants, si vous êtes victime de violence et que la police se rend chez vous, la société d’aide à l’enfance (SAE) en sera informée. (Voir plus loin dans le texte.)

Qu’arrive-t-il si des accusations criminelles sont portées contre l’agresseur

Si des accusations criminelles sont portées contre lui, l’agresseur pourrait être relâché par la police ou subir une enquête sous cautionnement, c’est-à-dire comparaître en cour.

Une fois que l’agresseur a été accusé par la police, le dossier est remis à la procureure ou au procureur de la couronne qui est la personne responsable de poursuivre l’accusé à la Cour criminelle. La procédure à la Cour criminelle se passe entre la couronne et l’accusé. La victime d’un acte criminel n’est pas l’une des « parties » lors de la procédure. Elle a un statut de « témoin » et, par conséquent, n’a pas de contrôle sur le déroulement de la procédure.

Si la police ne porte pas d’accusation, vous pouvez demander et obtenir les raisons justifiant cette décision. Conservez bien cette information dans votre documentation.

Les enquêtes sous cautionnement

Entre le moment où l’agresseur est accusé et celui où l’affaire est résolue, plusieurs choses peuvent se produire. La première étape est l’enquête sous cautionnement, une comparution à la Cour pour déterminer si l’accusé devra rester en prison ou être relâché avec certaines conditions à respecter jusqu’à ce que la cause soit réglée.

La plupart des agresseurs qui sont libérés sous caution doivent respecter des conditions strictes.

Pour de plus amples renseignements sur les moyens légaux qui peuvent vous aider si vous êtes victime de violence et sur les conditions de libération, consultez Le droit criminel et le droit de la famille (Livret 4).

Qu’est-ce qu’une double accusation ou contre-accusation?

Dans les situations de violence conjugale, il arrive que les policiers portent aussi des accusations contre la femme en se fondant sur les déclarations de son conjoint, d’où le phénomène de la « double accusation » ou « contre-accusation ».

Si vous faites l’objet d’une contre-accusation, c’est-à-dire si la police porte des accusations contre vous et contre l’agresseur, consultez une avocate ou un avocat qui pourra déposer une demande à la procureure ou au procureur de la couronne afin que l’accusation soit retirée. Ce sont les procureures ou procureurs de la couronne qui intentent les poursuites à partir des accusations déposées par la police et qui peuvent retirer ces accusations s’il est peu probable que la personne accusée soit reconnue coupable.

La coordination des procédures judiciaires

Selon la Loi sur le divorce et la Loi portant réforme du droit de l’enfance, les tribunaux qui rendent une ordonnance en vertu de cette loi, doivent désormais tenir compte de l’existence d’instances en cours ou d’ordonnances particulières. Par exemple, si la Cour de la famille doit rendre une ordonnance parentale, elle doit tenir compte de l’existence d’une ordonnance de non-communication en droit criminel. Cela permet d’éviter qu’un tribunal autorise un parent à communiquer avec son enfant alors qu’un autre tribunal lui interdit de le faire.

LES SOCIÉTÉS D’AIDE À L’ENFANCE

Si vous avez des enfants, si vous êtes victime de violence et que la police se rend chez vous, la société d’aide à l’enfance (SAE) en sera informée. La SAE aura alors le droit de se présenter à votre domicile, de vous interroger et d’interroger vos enfants. Si la SAE estime que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour protéger vos enfants contre les mauvais traitements qu’ils subissent, ou pourraient subir, elle peut exiger que vous fassiez certaines choses (par exemple, aller en maison d’hébergement) ou encore vous retirer vos enfants, même si ce n’est pas vous qui les maltraitez.

La SAE peut aussi vous aider en vous offrant certains services ou en vous orientant vers des services disponibles dans votre collectivité.

Pour de plus amples renseignements sur la SAE, consultez La protection de l’enfance et le droit de la famille (Livret 2).

Les services disponibles pour vous aider dans vos démarches légales

Voici quelques services ou organismes qui peuvent vous aider à trouver la professionnelle ou le professionnel que vous recherchez pour vos démarches légales :

Le Centre juridique pour femmes de l’Ontario

Le Centre juridique pour femmes de l’Ontario offre des services juridiques gratuits pour les femmes aux prises avec la violence. Si vous avez des questions sur le divorce, le partage des biens, la pension alimentaire pour enfant, le temps parental, les responsabilités décisionnelles etc., vous pourrez avoir jusqu’à 4h maximum de consultation gratuite en français avec une avocate spécialisée en droit de la famille. Composez gratuitement le 1833-632-0838 ou écrivez à appuijuridique@aocvf.ca.

Fem’aide

Ligne de soutien provinciale pour femmes francophones touchées par la violence. On pourra vous donner les coordonnées des maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et des organismes communautaires comme les centres de femmes.

Où que vous soyez en Ontario, vous pouvez composer le 1 877 336-2433 ─ ATS 1 866 860-7082. Les appels sont gratuits et Fem’aide offre des services 24 heures par jour et sept jours par semaine. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web à l’adresse suivante : www.femaide.ca.

Les maisons d’hébergement

Les intervenantes pourront vous aider à élaborer un plan de sécurité, vous diriger vers divers services qui vous aideront à préparer votre dossier et vos démarches légales à la Cour de la famille, vous accompagner à la cour et vous aider à vous familiariser avec le processus de la cour de la famille.

Pour obtenir la liste des maisons d’hébergement de l’Ontario, consultez le site Web suivant : http://www.shelternet.ca/fr/women/find-a-shelter/.

Aide juridique Ontario

Vous devrez payer pour retenir les services d’une avocate ou d’un avocat. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez faire une demande à Aide juridique Ontario qui offre de l’aide pour régler certains problèmes en droit de la famille. Si vous répondez aux critères d’admissibilité, Aide juridique Ontario vous remettra un certificat d’aide juridique que vous pourrez utiliser pour retenir les services d’une avocate ou d’un avocat. Dans certains cas, le bureau d’aide juridique offre de payer les honoraires d’une avocate ou d’un avocat à la condition d’être remboursé par la suite.

Habituellement, si votre conjoint ou ex-conjoint a été violent avec vous ou qu’il vous a intimidée, vous pouvez obtenir un certificat d’aide juridique vous donnant droit à une consultation juridique de deux heures. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire « Autorisation d’avocat-conseil en violence familiale » disponible dans les cliniques juridiques communautaires et les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence. Pour toute question à propos de l’aide juridique, composez le 1 800 668-8258, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.

Service de référence du Barreau

Ce service vous met en contact avec une avocate ou un avocat que vous pouvez consulter gratuitement pendant 30 minutes au maximum. Elle ou il ne vous donnera pas de conseils juridiques, mais vous informera de vos droits et des choix que vous pouvez faire. Elle ou il pourrait aussi vous aider à évaluer combien pourraient vous coûter les services dont vous avez besoin. De Toronto, composez le 416 947-5255, ailleurs en Ontario, faites le 1 855 947-5255 . Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

Pour de plus amples renseignements sur les services disponibles, consultez Comment trouver de l’aide pour régler un problème de droit de la famille(Brochure 9). Vous trouverez une version écrite et une version audio à l’adresse suivante : https://undroitdefamille.ca. cliquez sur « Renseignements juridiques ».

Les services du ministère du procureur général de l’ontario

Ligne d’aide aux victimes (LAV)

La LAV est une ligne téléphonique d’information pour les victimes :

Vous y trouverez des renseignements et une liste de services d’aide offerts dans votre collectivité.
Vous pourrez avoir accès aux renseignements sur les contrevenants condamnés à une peine provinciale, c’est-à-dire à moins de deux ans. Vous pourrez également vous inscrire pour être automatiquement informée lorsque le statut d’un contrevenant est modifié.

Ce service est gratuit et disponible 24 heures par jour, sept jours par semaine. Vous pouvez communiquer avec la Ligne d’aide aux victimes sans frais en composant le 1 888 579-2888 ─ ATS 416-325-4935 ou le 416 314-2447 dans la région de Toronto.

Le Programme des agents de soutien dans le contexte de la cour de la famille

Les agents et agentes de soutien dans le contexte de la Cour de la famille fournissent des services de soutien directement aux victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille.

Les agents et agentes de soutien à la Cour de la famille ne donnent pas de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques, vous pouvez contacter une avocate ou un avocat. Cependant, les agents et agentes de soutien à la Cour de la famille peuvent faire les choses suivantes :

Prodiguer des renseignements sur les procédures devant la Cour de la famille;
Aider la victime à se préparer aux instances de la Cour de la famille;
Orienter les victimes vers d’autres services et soutiens spécialisés dans la collectivité;
Participer à la planification de la sécurité, comme le transport sécuritaire vers le tribunal et après l’audience;
Accompagner la victime à une rencontre avec son avocate ou son avocat;
Accompagner la victime au tribunal, s’il y a lieu.

Les agentes et agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille travaillent dans diverses villes de la province. Pour une liste des organismes qui offrent ces services, cliquez ici.

Si vous avez des questions au sujet du programme ou avez besoin d’aide pour trouver votre fournisseur de services, appelez la Ligne d’aide aux victimes, au numéro gratuit 1 888 579-2888, ou au 416 314-2447, si vous vous trouvez dans la région du grand Toronto.

Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT)

Lorsque des accusations criminelles sont portées, la police et la procureure ou le procureur de la couronne orientent les victimes et les témoins vers ce programme. Une agente ou un agent communiquera avec vous dans les plus brefs délais pour vous fournir de l’appui et répondre à vos préoccupations en matière de sécurité. Les services se poursuivent jusqu’à la résolution de l’affaire en cour criminelle.
Ce programme fournit des renseignements sur la cause ainsi que de l’aide et du soutien aux victimes tout au long de la procédure judiciaire criminelle. Les services comprennent l’intervention d’urgence, l’évaluation des besoins, l’orientation vers des organismes communautaires, les renseignements sur la cause (date d’audiences, conditions de mise en liberté sous caution, etc.) et la préparation à la cour.
Il est important de savoir que les informations que vous donnerez au personnel du PAVT peuvent être transmises à la procureure ou au procureur de la couronne, qui relève du même bureau. Si elle ou il décide d’utiliser ces informations à la cour, l’avocate ou l’avocat de la défense (qui défend l’agresseur) recevra aussi cette information.
Pour trouver le bureau le plus près de chez vous, appelez la Ligne d’aide aux victimes au 1 888 579-2888 ─ ATS 416 325-4935 ou au 416 314-2447 à Toronto.

Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes (SOAIV)

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les services offerts par le Procureur général de l’Ontario, consultez le site Web suivant : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/.

Autre service disponible

Safepet

Safepet est un programme qui s’occupe de prendre soin temporairement des animaux de compagnie pour les femmes qui pensent à quitter leur conjoint violent ou qui le quittent. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec une clinique vétérinaire pour voir si ce service est disponible dans votre région ou visitez le site Web suivant : www.ovma.org (le site est en anglais seulement).est un programme qui s’occupe de prendre soin temporairement des animaux de compagnie pour les femmes qui pensent à quitter leur conjoint violent ou qui le quittent. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec une clinique vétérinaire pour voir si ce service est disponible dans votre région ou visitez le site Web suivant : www.ovma.org (le site est en anglais seulement).