La pension alimentaire pour enfant

Vous et l’autre parent pouvez faire votre propre entente de pension alimentaire. Il est conseillé de mettre cette entente par écrit, d’y inscrire la date et de la faire signer par les deux parents ainsi que par deux témoins. Il est préférable que chacun des parents consulte un ou une avocate et que l’entente soit déposée à la cour.

Vous pouvez demander à la cour une ordonnance de pension alimentaire pour enfant si, par exemple :

• Vous n’arrivez pas à conclure une entente (si vous ne vous entendez pas sur le montant à verser, etc.)
• L’entente n’est pas respectée
• Vous vivez ou avez vécu dans une relation de violence avec l’autre parent
• L’enfant vit avec vous une partie du temps et que vous avez besoin d’une pension alimentaire

Dans toutes ces situations, il est préférable de parler à un ou une avocate.

La pension alimentaire doit être payée tant que l’enfant est une personne à charge. Dans la plupart des cas, cela signifie que la pension doit être versée jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans. Le parent payeur pourrait devoir payer la pension pour un enfant de 18 ans et plus si l’enfant est malade ou en situation de handicap et ne peut pas subvenir à ses besoins ou s’il ou elle étudie à temps plein.

Les enfants de 16 ans et plus ne sont plus des personnes à charge s’ils ou elles sont mariées ou ont quitté la maison. Généralement, l’on considère les enfants de 16 ans et plus comme n’étant plus des personnes à charge s’ils ou elles sont mariées ou ont quitté la maison.

Le parent qui a la responsabilité principale des soins quotidiens de l’enfant a le droit de recevoir une pension alimentaire pour enfant même s’il ou elle se remarie ou qu’il ou elle vit maintenant avec une autre personne.

Ce sont les gouvernements (le fédéral et les provinces) qui décident du montant de base que doit verser le parent payeur. Le montant est calculé à l’aide des Lignes directrices fédérales en matière de pensions alimentaires pour enfants et des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant et des Tables des aliments pour les enfants établies par chaque province et territoire en fonction du coût de la vie.

Le montant de base que le parent payeur doit verser est établi selon :

• Le revenu brut du parent payeur, c’est-à-dire, le revenu avant impôt et avant déductions
• Le nombre d’enfants à charge pour qui le parent payeur doit payer une pension alimentaire
• La province ou territoire de résidence du parent payeur. Si le parent payeur habite à l’extérieur du Canada, on prendra en compte la province de résidence du parent bénéficiaire.

Généralement, la Cour ordonnera au parent payeur de payer le montant de base établi dans les Lignes directrices. Toutefois, dans certains cas, la Cour pourra décider de ne pas suivre les Lignes directrices, notamment :

• Si l’enfant a plus de 18 ans
• Si l’enfant passe presque autant de temps chez chacun de ses deux parents
• S’il y a plusieurs enfants issus de la relation et que chaque parent vit avec au moins un des enfants
• Si le parent payeur a un revenu annuel très élevé

Lorsque la Cour ne suit pas les Lignes directrices, elle examinera la situation de la famille et établira le montant de la pension alimentaire en fonction du revenu des deux parents et des besoins de l’enfant.

Vous pourriez obtenir plus d’argent pour des dépenses spéciales ou extraordinaires comme des frais de garderie ou de scolarité ou des soins de santé inhabituels. S’il y a des dépenses spéciales pour l’enfant, vous et l’autre parent devez en partager le coût. Le montant que paiera chacun des parents dépendra de son revenu.

Dans de rares cas, la Cour peut réduire le montant de base de la pension alimentaire, mais seulement si le parent payeur peut prouver que le versement du montant établi par les Lignes directrices serait pour lui une difficulté excessive, c’est-à-dire qu’il ne serait plus en mesure de payer ses propres frais de subsistance. À titre d’exemple, la Cour pourrait réduire le montant de la pension alimentaire si le parent payeur a une limitation fonctionnelle (physique ou mentale) ou s’il paie déjà une pension alimentaire pour d’autres personnes à charge.

Avant d’accepter une demande de difficulté excessive, la Cour examinera le revenu de chacun des membres des deux ménages afin de comparer leurs niveaux de vie. Cela signifie que si vous ou l’autre parent êtes remariés ou vivez avec un nouveau ou une nouvelle conjointe, la Cour en tiendra compte.

Le parent payeur ne peut pas réclamer de déduction d’impôt pour la pension alimentaire qu’il verse et, dans votre déclaration de revenu, vous n’avez pas à déclarer les paiements de pension alimentaire que vous recevez.

Si vous avez déjà une entente de pension alimentaire et que vous êtes tous les deux d’accord que le montant de la pension doit changer, vous et l’autre parent pouvez signer une nouvelle entente. Si vous n’arrivez pas à vous entendre, l’un de vous peut demander à la Cour de faire une ordonnance modifiant la pension alimentaire.

Si vous avez déjà une ordonnance, vous devez demander à la Cour de modifier le montant de pension alimentaire ou toute autre condition de l’ordonnance actuelle.

La Cour ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si la situation a beaucoup changé, par exemple, si le revenu du parent payeur a augmenté ou diminué, si les arrangements sur le lieu de résidence de l’enfant ne sont plus les mêmes ou s’il y a de nouvelles dépenses spéciales.

La Cour pourrait aussi revoir le montant de la pension alimentaire si les Lignes directrices sont modifiées. Les montants de pension alimentaire établis par une ordonnance ou une entente existante et basés sur les Lignes directrices précédentes ne changent pas automatiquement. Il faut faire une demande à la Cour. Si vous recevez une pension alimentaire, il serait bon de vérifier tous les deux ans si de nouvelles Lignes directrices ont été mises en place. Un ou une avocate en droit de la famille peut vous aider à ce sujet.

Vous avez le droit de connaître les finances de l’autre parent. C’est ce qu’on appelle la divulgation des renseignements financiers. Ces renseignements vous permettent de vous assurer que le montant de la pension alimentaire est juste.

La loi oblige le parent payeur à vous fournir les renseignements sur son revenu une fois par année et sans que vous n’ayez à le demander, à moins que vous ayez une entente différente. Si le parent payeur refuse de vous fournir ces renseignements, vous pouvez saisir la Cour.

Il peut aussi arriver que le parent payeur choisisse de ne pas travailler ou d’avoir un emploi à faible revenu pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire pour enfant. Si cela se produit, vous devrez convaincre la cour que le parent payeur pourrait gagner davantage, mais qu’il choisit de ne pas le faire. La Cour peut faire une estimation de son revenu ou de ce qu’il devrait être. C’est ce qu’on appelle « imputer un revenu » au parent payeur. La Cour peut alors utiliser le revenu imputé pour décider du montant de pension alimentaire.

En 2017, le gouvernement de l’Ontario a établi de nouvelles règles sur la pension alimentaire pour enfant pour les parents qui sont prestataires d’aide sociale d’Ontario au travail (OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).

Si vous recevez des prestations d’aide sociale, vous pouvez désormais garder la totalité du montant d’OT ou du POSCH auquel vous avez droit, même si vous recevez une pension alimentaire pour enfant. Auparavant, le gouvernement diminuait les indemnités si vous receviez ou pouviez recevoir une pension alimentaire pour enfant. Vous devez par contre encore déclarer que vous recevez des paiements de pension alimentaire.

La nouvelle règle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour les prestations du POSPH et le 1er février 2017 pour les prestations d’OT.

Les prestataires d’aide sociale peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour enfant, même si leur revenu est peu élevé. Le gouvernement de l’Ontario a tout de même établi une limite, qui permet à toute personne dont le revenu est inférieur de ne pas à avoir à payer une pension alimentaire. Vous pouvez vous informer auprès d’un bureau d’aide sociale ou auprès d’un ou une avocate pour savoir si le revenu de votre ex-conjoint est inférieur à la limite fixée.

En Ontario, c’est le Bureau des obligations familiales (BOF) qui veille à ce que les ordonnances de pension alimentaire pour enfant soient mises en œuvre. Le BOF est un bureau du gouvernement provincial. Chaque ordonnance de pension alimentaire pour enfant y est automatiquement déposée. Si vous et votre ex-conjoint avez conclu une entente et que vous voulez que le BOF veille à ce qu’elle soit respectée, vous devez d’abord la déposer à la cour. Vous pourrez ensuite communiquer avec le BOF pour vérifier comment il mettra en œuvre l’entente.

Dès que l’ordonnance de pension alimentaire a été déposée au BOF, le parent payeur doit y faire parvenir ses paiements de pension alimentaire. Le BOF fera ensuite parvenir l’argent au parent bénéficiaire.

Le BOF gère beaucoup de dossiers et est très occupé. C’est pourquoi il pourrait s’écouler plusieurs mois après le dépôt de l’ordonnance avant que vous commenciez à recevoir l’argent de la pension alimentaire.

Il arrive parfois que le parent payeur ne fasse pas un paiement ou qu’il soit en retard. Dans ce cas, il est suggéré de contacter immédiatement le BOF afin qu’il prenne des mesures pour exiger le paiement. Voici ce que pourrait faire le BOF pour obtenir l’argent :

• Si le parent payeur a un emploi, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire le montant de la pension alimentaire de son salaire et de le faire parvenir au BOF. C’est ce qu’on appelle une saisie de salaire
• Si le parent payeur ne travaille pas ou qu’il est travailleur autonome, le BOF peut essayer de retirer de l’argent directement de son compte bancaire, c’est à dire faire une saisie arrêt de son compte. Le BOF peut également enregistrer un privilège (lien en anglais) sur ses biens personnels comme une voiture ou une maison. Si le parent payeur tente de vendre ce bien, le BOF récupérera l’argent qu’il doit
• Le BOF peut aussi saisir l’argent que le gouvernement doit au parent payeur comme un remboursement d’impôt ou des prestations d’assurance-emploi
• Si le parent payeur est toujours en retard ou doit beaucoup d’argent, le BOF peut essayer de le forcer à payer en suspendant son permis de conduire ou son permis de chasse ou de pêche, ou encore en lui retirant son passeport
• Le BOF peut aviser le bureau de crédit que le parent payeur ne fait pas ses paiements de pension alimentaire. Si le parent payeur n’a pas fait de paiement dans les six derniers mois ou plus et que le BOF n’est pas capable de le trouver, il peut afficher des renseignements personnels à son sujet sur un site Web dénonçant les parents qui ne paient pas leur pension alimentaire. Le BOF doit obtenir le consentement du parent bénéficiaire avant d’afficher ces renseignements

Comme il existe des ententes entre les provinces et territoires canadiens et avec les États-Unis, le BOF peut vous aider à obtenir la pension alimentaire pour enfant si le parent payeur vit au Canada ou aux États-Unis. L’Ontario a des ententes similaires avec d’autres pays, dont les Bermudes, le Ghana, Hong Kong, le Royaume-Uni et plusieurs pays européens.

Si le parent payeur vit dans un pays avec lequel l’Ontario n’a pas d’entente, le BOF n’a pas le pouvoir de mettre en œuvre l’ordonnance de pension alimentaire pour enfant. Le seul moyen pour obtenir la pension alimentaire pour enfant est de vous conformer aux lois du pays dans lequel vit le parent payeur. Un ou une avocate pourrait vous aider dans vos démarches.

La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales a connu des modifications en 2020. Ces modifications entrent en vigueur à partir du 1^er mars 2021.

Cette Loi permet désormais à une personne (créancier d’aliments pour enfants, service provincial pour aliments, fonctionnaire etc…)  de faire une requête à la Cour afin de demander des renseignements sur une personne qui doit respecter les termes d’une ordonnance alimentaire . La requête peut avoir comme but d’obtenir des renseignements pour localiser plus rapidement une personne qui a des arriérés (retards de paiement) de pension alimentaire. La requête peut également permettre d’obtenir des renseignements pour établir le montant ou la modification d’une pension alimentaire.

La Loi autorise également un service provincial des aliments pour enfants comme le Bureau des Obligations Familiales en Ontario, à présenter une demande de consultation des fichiers et de communication des renseignements en vue de fixer le montant ou le nouveau montant des aliments pour enfants.

Cependant, la Loi prévoit des protections importantes particulièrement en matière de violence conjugale. Par exemple, avant qu’une demande de recherche de renseignements puisse être présentée, la loi exigera que le tribunal soit convaincu que la communication des renseignements permettant de retrouver une personne n’est pas susceptible de compromettre la sécurité de quiconque.

En outre, si une personne demande au tribunal de présenter une demande sans en informer l’autre partie, elle doit lui fournir les résultats d’une vérification récente du casier judiciaire ainsi qu’un affidavit. Cet affidavit doit énoncer, entre autres, s’il existe une ordonnance, une promesse, un engagement ou tout autre document de nature similaire qui restreint la communication ou les contacts entre la personne qui fait la demande et la personne dont les renseignements sont demandés.

La personne qui introduit la requête doit également indiquer si elle a causé ou tenté de causer des blessures physiques à la personne dont elle demande les renseignements ou si à cause d’elle, cette personne a craint pour sa sécurité ou pour celle d’une autre personne.