Le témoignage à la Cour criminelle

Plusieurs personnes peuvent vous aider à vous préparer à témoigner :

L’officier de police responsable de votre cas

Le personnel d’un programme gouvernemental d’aide aux victimes, si votre province ou territoire offre un tel service. En Ontario, ce service s’appelle le programme d’aide aux victimes et aux témoins.

Le ou la procureure de la Couronne

Important : vos échanges avec ces personnes ne seront pas confidentiels. L’information sera transmise à la défense.

Vous pouvez aussi consulter un organisme qui vient en aide aux femmes aux prises avec la violence. Une intervenante pourra vous appuyer tout au long du processus. Votre relation avec une intervenante est en général confidentielle, sauf si la défense demande l’accès à votre dossier. Les organismes ont des politiques pour ces situations. N’hésitez pas à en parler lors de votre première rencontre avec l’intervenante.

La Couronne est un ou une avocate qui représente le gouvernement. Elle cherche à prouver la culpabilité de l’accusé.

Important : La Couronne représente l’intérêt public, elle ne représente pas la victime. Les échanges entre la Couronne et la victime ne sont pas confidentiels. La Couronne est obligée de donner tous les éléments de preuve qu’elle a à la défense.

La défense est la personne qui cherche à prouver que l’accusé est innocent. La défense peut être un ou une avocate si l’accusé est représenté, ou l’accusé lui-même s’il choisit de ne pas être représenté.

Pendant le procès, la Couronne et la défense présenteront leurs preuves. Elles appelleront des personnes à témoigner et elles leur poseront des questions. En général, les témoignages permettent d’établir un fait (par exemple, un événement ou un comportement).

En tant que victime, vous serez un témoin parmi d’autres. En général, vous serez le principal témoin de la Couronne. Vous aurez l’occasion de raconter ce que vous avez vécu.

Important : D’autres personnes peuvent être appelées à témoigner, comme des membres de votre famille, vos amis et amies. En général, ni la Couronne ni la défense ne vous diront qui sont les témoins. Par contre, si vous apprenez qu’une personne sera appelée à témoigner, il est important de ne pas discuter entre vous de vos témoignages. La défense pourrait s’en servir contre vous.

Une « assignation à témoigner » (« subpoena to a Witness », en anglais) est un document officiel par lequel le tribunal vous ordonne de témoigner. Lorsque vous recevez une assignation à témoigner, vous devez vous présenter à la Cour criminelle, à la date, à l’heure et à la salle indiquées.

Non, vous devez témoigner si vous recevez une assignation à témoigner par la poste ou si le tribunal vous a demandé de témoigner d’une autre façon (par exemple, si le ou la juge vous ordonne de témoigner de vive voix lors d’une audience à la Cour).

Ne pas vous présenter à témoigner lorsque le tribunal vous l’a ordonné ou lorsque vous avez reçu une assignation à témoigner est un crime. Vous pourriez être arrêtée, mise en détention ou devoir payer une amende.

De plus, si vous ne vous présentez pas, la cause criminelle contre l’accusé pourrait être rejetée. Le tribunal pourrait, aussi, rendre une décision en votre absence, comme déclarer l’accusé non coupable.

Vous pouvez demander de reporter la date de votre témoignage seulement si vous avez un motif sérieux qui vous empêche de témoigner à la date prévue. C’est le cas par exemple lorsque vous êtes gravement malade ou lorsque vous avez un rendez-vous médical important.

Pour reporter la date de votre témoignage, vous pouvez communiquer avec le programme gouvernemental d’aide aux victimes et témoins, l’officier de police chargé du dossier ou le ou la procureure de la Couronne.

Important : Il est conseillé de commencer les démarches pour reporter la date de votre témoignage le plus tôt possible. Plus vous attendez, plus il sera difficile de la reporter.

Le ou la procureure de la Couronne est choisie par le gouvernement et non pas par la victime. Par contre, en général, le gouvernement va tenter de tenir compte des circonstances qui pourraient rendre un témoignage difficile. Si vous avez des besoins particuliers, vous pouvez en parler à une intervenante dans un organisme soutenant les femmes aux prises avec la violence ou au personnel du programme gouvernemental d’aide aux victimes.

Lorsque vous vous présentez à la salle d’audience, avant de témoigner, vous pouvez être accompagnée par qui vous voulez.

Par contre, si la personne qui vous accompagne est aussi un témoin, elle ne pourra pas entrer dans la salle d’audience avec vous. Elle devra rester à l’extérieur de la salle pendant votre témoignage. Vous ne pourrez pas non plus discuter de votre témoignage avec elle. Il est donc préférable d’être accompagnée par une personne qui n’est pas un témoin.

En général, vous ne pouvez pas être accompagnée pendant que vous témoignez. Vous devez alors vous lever et témoigner seule. La personne qui vous accompagne ne peut pas être à côté de vous. Par contre, si vous êtes un témoin vulnérable ou une personne en situation de handicap, vous pouvez demander un accommodement (voir p.11 « Témoin vulnérable ou en situation de handicap »).

Oui, vous pouvez porter des signes religieux. Par contre, dans certains cas, le ou la juge pourrait vous demander de les enlever. Par exemple, si vous portez un voile qui couvre votre visage (comme un niqab), le ou la juge pourrait vous demander de l’enlever pendant votre témoignage à la demande de la défense pour qu’on puisse voir vos expressions faciales et, ainsi, évaluer votre crédibilité.

En prenant cette décision, le ou la juge devra trouver un équilibre entre votre droit à la liberté de religion et le droit de l’accusé à un procès équitable.

Vous pouvez en parler au personnel du programme gouvernemental d’aide aux victimes ou au ou à la procureure de la Couronne assignée au dossier. Si vous devez témoigner loin de votre résidence personnelle, vous pourriez avoir droit à un remboursement de vos frais de transport et d’hébergement. Les frais de gardiennage ne sont en général pas remboursés, mais vous pouvez tout de même leur en parler pour voir si vous pourriez avoir droit à une aide financière. De plus, il peut y avoir d’autres d’accommodements selon les ressources disponibles au palais de justice.

Pour d’autres accommodements, vous pouvez aussi demander de l’aide à un organisme qui soutient les femmes aux prises avec la violence.

Voici des exemples d’accommodements que vous pouvez demander :

Être accompagnée d’une personne de confiance durant votre témoignage, c’est-à-dire demander que cette personne puisse être près de vous quand vous témoignerez

Témoigner à l’extérieur de la salle d’audience, dans une autre salle du tribunal, à l’aide de la technologie nécessaire

Témoigner dans la salle d’audience, mais derrière un écran pour ne pas voir l’accusé (installation d’une séparation vous empêchant de voir l’accusé)

Utiliser des services d’interprète en langue des signes ou d’autres outils de communication adaptés, à cause d’un handicap

Pour demander un accommodement, vous pouvez communiquer avec le personnel du programme gouvernemental d’aide aux victimes, l’officier de police chargé du dossier ou le ou la procureure de la Couronne. C’est le ou la juge qui décidera d’accorder ou non les accommodements demandés.

Le ou la juge doit présider l’audience et s’assurer qu’elle se déroule de manière juste et équitable, dans le respect de la loi. Pour remplir cette obligation, le ou la juge devra :

• être impartiale, c’est-à-dire, agir de manière neutre.
• écouter les arguments de la Couronne et de la défense,
• recevoir tous les éléments de preuve, et
• écouter les témoignages

La présence d’un jury dépend de plusieurs facteurs :

• Des accusations portées contre l’accusé par la Couronne
• Du choix de l’accusé d’avoir ou non un jury quand la loi le permet

Les membres d’un jury (les jurés) sont choisis au hasard. Lors du procès, ils doivent :

• être impartiaux, c’est-à-dire, agir de manière neutre
• écouter les arguments de la Couronne et de la défense
• analyser les éléments de preuve
• écouter les témoignages
• suivre les directives du juge

Les membres du jury ne pourront pas vous poser de questions pendant votre témoignage.

• Le jury décidera si l’accusé est coupable ou innocent.

Pendant le procès, le ou la procureure de la Couronne va présenter des preuves et des arguments qui démontrent la culpabilité de l’accusé.

Lors de votre témoignage, vous devrez répondre à ses questions. Vous pouvez vous attendre à ce que la Couronne vous pose des questions ouvertes, comme « dites-nous ce qui s’est passé cette journée-là », pour vous permettre de donner votre version des faits et d’utiliser vos propres mots.

La défense va présenter des preuves et des arguments pour défendre l’accusé. La défense a le droit de vous poser des questions. Lors du contre-interrogatoire, elle vous posera sans doute beaucoup plus de questions fermées, auxquelles vous ne pourrez répondre que par oui, par non ou par une réponse courte. Vos réponses seront donc orientées et limitées.

Vous devez répondre aux questions de la défense. Si l’accusé a un ou une avocate, il ou elle vous posera les questions. Si l’accusé n’a pas d’avocat ou d’avocate, il est possible que ce soit lui qui vous pose directement les questions.

L’accusé pourrait être présent dans la salle. Vous pourriez aussi le croiser dans le corridor du tribunal. Il est donc recommandé que vous soyez accompagnée d’une personne de votre entourage, d’une employée du programme gouvernemental d’aide aux victimes ou d’une intervenante travaillant dans un organisme soutenant les femmes aux prises avec la violence. Certains palais de justice ont une salle où vous pourrez attendre sans voir l’accusé.

• Si l’accusé n’est pas représenté, il pourrait vous poser lui-même des questions lors du contre-interrogatoire. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander de ne pas être interrogée par l’accusé :
• Si l’accusé est accusé de harcèlement criminel envers vous
• Si vous avez une limitation intellectuelle
• Si vous êtes une personne vulnérable (voir p.11 « Témoin vulnérable ou en situation de handicap »)
• Si votre demande est acceptée, le ou la juge pourrait nommer un ou une avocate pour vous interroger. Dans ce cas, l’accusé ne sera pas autorisé à vous poser des questions.

Un témoin est une personne qui est appelée à raconter à la cour ce qu’elle a vu ou entendu à un moment donné.

Le ou la juge décide si un témoin peut être présent dans la salle d’audience en dehors de son témoignage. En général, lorsqu’une personne témoigne, il n’y aura pas d’autre témoin dans la salle d’audience pour éviter que son témoignage soit influencé. De même, la plupart du temps, un témoin sera exclu de la salle avant son témoignage.

Par contre, ce n’est pas une règle, c’est du cas par cas. Par exemple, même si vous avez témoigné, un ou une juge peut vous exclure de la salle d’audience s’il est probable que vous soyez rappelée à témoigner.

Important : Vous ne pouvez pas discuter de votre témoignage avec d’autres témoins.

Il peut y avoir d’autres personnes présentes dans la salle d’audience :

• Un ou une greffière qui vous fera prêter serment et prendra des notes
• Un ou une sténographe judiciaire qui transcrira les échanges qui ont lieu dans la salle d’audience
• Un ou une huissière de justice qui offrira un soutien administratif pour que l’audience se déroule bien
• Un ou une agente spéciale qui pourra assurer la protection du public
• Un ou une agente correctionnelle pour surveiller l’accusé

Des personnes du public peuvent être présentes, sauf si le ou la juge a ordonné un huis clos.

Des journalistes peuvent aussi être présents à la salle d’audience, sauf si le ou la juge a ordonné un huis clos.

Une ordonnance de huis clos est une décision du ou de la juge d’exclure le public, y compris les journalistes, de la salle d’audience. Les ordonnances de huis clos sont très rares.

En général, un procès est public et de l’information peut être diffusée dans les médias. La seule chose qui est toujours interdite est de prendre des photos à l’intérieur d’un palais de justice. Par contre, on pourrait faire un dessin de vous et le diffuser. Un ou une journaliste pourrait aussi faire un reportage sur votre témoignage. On pourrait également publier votre nom.

Pour éviter la publication de ces informations, le ou la juge pourrait rendre une ordonnance de non-publication. Il existe deux types d’ordonnance :

L’ordonnance de non-publication limitée : interdiction de publier certains renseignements (comme les noms des parties), mais autorisation d’en publier d’autres.

L’ordonnance de non-publication totale : aucune information permettant d’identifier une victime ne pourra être publiée.

Votre identité pourrait être divulguée avant le début du procès. Il est conseillé de vous renseigner sur la protection de votre vie privée le plus rapidement possible. Parlez-en à l’officier de police responsable de votre cas ou à une employée du programme gouvernemental d’aide aux victimes, le cas échéant. Au besoin, vous pouvez contacter la Couronne. Ils pourront vous donner plus d’information.

La durée de votre témoignage varie selon la complexité de l’affaire, de moins d’une heure à une journée. Dans certains cas, votre témoignage pourrait durer quelques jours. On vous demandera rarement de témoigner à nouveau, mais cela pourrait arriver, si une nouvelle question survenait au cours du procès.

Tout peut arriver une fois rendue à l’audience. Votre témoignage peut être remis à une autre date par manque de temps. Une autre date sera choisie et vous en serez informée.

Vous pouvez demander de prendre une pause, si vous en avez besoin (par exemple pour des raisons de santé ou si vos émotions deviennent si fortes qu’elles vous empêchent de pouvoir continuer à témoigner). Le ou la juge décidera de vous l’accorder ou non. N’oubliez pas que vous n’avez pas le droit de parler de votre témoignage à quiconque pendant cette pause et jusqu’à ce que vous ayez terminé de témoigner.

Lorsque vous témoignez, vous pouvez prendre votre temps, respirer, boire un verre d’eau ou utiliser un mouchoir. Vous n’êtes pas obligée de vous précipiter. Vous pouvez prendre le temps de bien écouter les questions et d’y répondre.

Vous avez le droit de témoigner en français ou en anglais. Vous pouvez demander de témoigner à l’aide d’une interprète dans certains cas, comme :

Lorsque vous parlez une autre langue et que vous avez de la difficulté à communiquer en français et en anglais

Lorsque vous vous exprimez en langue des signes

Il est important de dire à l’avance au personnel du programme gouvernemental d’aide aux victimes, à l’officier de police ou au ou à la procureure de la Couronne dans quelle langue vous voulez témoigner.

Non, vous devez témoigner de mémoire. Si vous avez oublié quelque chose d’important, on pourrait vous permettre de consulter un document, comme votre agenda pour préciser une date. Par contre, tout ce que vous consulterez devra être divulgué à la défense.

Avant de témoigner, vous pouvez relire la déclaration que vous avez faite à la police ou, si vous avez fait votre déclaration sur vidéo, revoir cette vidéo.

La défense peut utiliser tout ce que vous dites ou tout autre élément de preuve (témoignage d’une autre personne ou document) contre vous.

Vous devez parler seulement de ce que vous avez vu, entendu ou vécu directement. Vous ne pouvez pas parler de ce qu’une autre personne vous a dit, mais que vous n’avez pas vécu vous-même (c’est ce qu’on appelle des « ouï-dire »). Si vous le faites, on pourrait vous demander d’arrêter et de vous concentrer sur votre propre expérience.

Vous devez répondre à toutes aux questions. Vous ne pouvez pas refuser de répondre à une question, même si vous la jugez inappropriée ou non pertinente. C’est à la Couronne, à la défense ou au ou à la juge d’intervenir si la question est jugée inappropriée. La juge ou le juge décidera d’interdire la question ou non. Si la question est interdite, vous n’aurez pas à répondre. Le ou la juge peut vous réprimander si vous questionnez vous-même la pertinence des questions.

Avant de témoigner, le ou la greffière vous assermentera. C’est à ce moment que vous jurerez de dire la vérité lors de votre témoignage. Vous ne pouvez donc pas mentir. Vous devez dire la vérité. Si vous mentez, ce qui est appelé « parjure », vous commettez une infraction criminelle et vous pourriez être emprisonnée.

Si vous avez fait une erreur dans votre témoignage, vous devez le dire immédiatement et tenter de la corriger dans la suite de votre témoignage.

Vos réponses vont dépendre des questions qui vous sont posées. Il se peut que vous puissiez répondre simplement par oui ou non. Si on vous pose une question ouverte, vous aurez l’occasion de fournir plus de détails. En général, il vaut mieux donner des réponses courtes, qui vont droit au but.

Par ailleurs, s’il y a une information importante que vous voulez communiquer, vous pouvez demander la permission d’ajouter quelque chose.

Si une question ne vous est pas posée, vous n’avez aucune obligation d’y répondre. Cela est différent de mentir. Vous avez seulement l’obligation de répondre aux questions qui vous sont posées.

L’important est de dire la vérité et de ne pas dire quoi que ce soit dont vous n’êtes pas certaine. Il est tout à fait acceptable de répondre « je ne sais pas » ou « je ne m’en souviens pas ».

Si vous n’avez pas bien entendu ou compris la question, n’hésitez pas à le dire. On vous la posera encore une fois ou on la reformulera pour que vous puissiez y répondre.

Rappelez-vous qu’il est important de rester polie et respectueuse au cours de votre témoignage

Voici quelques exemples :

• Les droits de la personne
• Les Codes d’éthique applicables
• Toute autre loi pertinente comme la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels de l’Ontario et la Charte canadienne des droits des victimes.

• Les avocats et avocates de la défense et de la Couronne sont en général membres d’un barreau (par exemple, le barreau de l’Ontario). Vous pouvez porter plainte auprès de l’ordre si l’une de ces personnes n’a respecté ses devoirs déontologiques.
• De plus, si vous souhaitez porter plainte contre le ou la procureure de la Couronne, vous pouvez le faire à votre bureau régional de la Couronne.
• Si vous souhaitez porter plainte contre le ou la juge, vous pouvez le faire devant son conseil de la magistrature (par exemple, le Conseil de la magistrature de l’Ontario).
• Si vous avez subi de la discrimination, vous pouvez contacter un tribunal des droits de la personne (par exemple, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario).