L’agression sexuelle et le Code criminel du Canada

L’information présentée ici a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit et des recours disponibles en matière d’agression sexuelle. Elle ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide de professionnelles ou professionnels, notamment d’une avocate ou d’un avocat.

Terme utilisé

On préfère généralement parler « d’agression à caractère sexuel » et non « d’agression sexuelle » pour exprimer le fait que l’agression est un acte de pouvoir et de contrôle commis en utilisant la sexualité et n’est pas un excès de désir sexuel incontrôlable. Cette expression permet également de reconnaître et d’inclure des formes d’agression qui ne sont pas décrites en tant que telles dans le Code criminel du Canada. Cependant, comme le Code criminel du Canada et le système judiciaire parlent « d’agression sexuelle »,
nous utiliserons ce terme sur cette page.

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Une agression sexuelle est toute activité sexuelle faite sans le consentement de la personne. Il peut y avoir agression sexuelle même si vous n’avez pas de blessure corporelle et même s’il n’y a pas eu de violence physique. L’agresseur peut faire du chantage, proférer des menaces, manipuler affectivement, intimider ou user de son autorité pour vous contrôler. il peut aussi
exercer une apparente « gentillesse » ou avoir recours à l’alcool ou la drogue. Une agression sexuelle peut être commise par un inconnu, mais en général, la victime connaît l’agresseur.

Ce peut être une connaissance, un collègue, un voisin, un ami, un membre de la famille, un conjoint ou un mari… depuis 1983, les agressions sexuelles dans un couple sont punies par la loi au Canada.

Le Code criminel du Canada (ci-après, Code criminel) reconnaît que les hommes et les femmes peuvent être victimes d’agression sexuelle. Cependant, statistiquement, la grande majorité des victimes sont des femmes.

Tableau récapitulatif sur l’âge de consentement

Bonnie B. Miller, david n. Cox, Elizabeth M. Saewyc, «Age of sexual consent law in Canada: Population-based evidence for law and policy» (2010), Vol. 19 (3), The Canadian Journal of Human Sexuality.

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