Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle

Le recours devant la cour criminelle après une agression sexuelle

L’information présentée ici vise à vous expliquer les différentes étapes du processus judiciaire après une agression sexuelle.

Il est important de savoir que les procédures de la Cour criminelle visent à déterminer si la personne qui est accusée est coupable ou innocente au sens technique et légal du terme.

En droit criminel, la Couronne doit prouver que la personne est coupable hors de tout doute raisonnable.

Il arrive donc que les personnes qui ont commis des actes criminels ne soient pas trouvées coupables. Cela ne signifie pas que vous n’avez pas été victime d’une agression sexuelle.

Rappelez-vous que le système judiciaire criminel est centré sur l’agresseur et non sur vous, la victime. Vous serez considérée comme un témoin. Cela peut être frustrant pour les victimes qui ne sont pas toujours informées de ce qui se passe et qui peuvent croire qu’on ne tient pas compte de leurs besoins ou qu’elles sont écartées. Durant toute la procédure, vous serez appelée la « plaignante », parce que vous portez plainte et l’agresseur sera appelé « l’accusé ».

Le procès

Le verdict

À la suite du procès, que ce soit devant une ou un juge seul ou devant un jury, il y aura un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité.

Si l’accusé est trouvé non coupable, l’affaire est close. Toutes les conditions qui lui avaient été imposées, comme l’interdiction de vous approcher, ne s’appliquent plus.

S’il est trouvé coupable, le procès passe à l’étape de la détermination de la peine.

Les appels

La Couronne, comme la défense, peut faire appel du verdict ou de la sentence. ils ont 30 jours après la fin du procès pour déposer un « avis d’appel ». La Couronne peut vous consulter avant de faire ou non appel. Cependant, elle n’est pas obligée de respecter votre volonté.

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