L’agression sexuelle et le Code criminel du Canada

L’information présentée ici a pour but de vous aider à avoir une meilleure compréhension de base des notions de droit et des recours disponibles en matière d’agression sexuelle. Elle ne remplace toutefois pas les conseils et l’aide de professionnelles ou professionnels, notamment d’une avocate ou d’un avocat.

Terme utilisé

On préfère généralement parler « d’agression à caractère sexuel » et non « d’agression sexuelle » pour exprimer le fait que l’agression est un acte de pouvoir et de contrôle commis en utilisant la sexualité et n’est pas un excès de désir sexuel incontrôlable. Cette expression permet également de reconnaître et d’inclure des formes d’agression qui ne sont pas décrites en tant que telles dans le Code criminel du Canada. Cependant, comme le Code criminel du Canada et le système judiciaire parlent « d’agression sexuelle »,
nous utiliserons ce terme sur cette page.

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle?

Une agression sexuelle est toute activité sexuelle faite sans le consentement de la personne. Il peut y avoir agression sexuelle même si vous n’avez pas de blessure corporelle et même s’il n’y a pas eu de violence physique. L’agresseur peut faire du chantage, proférer des menaces, manipuler affectivement, intimider ou user de son autorité pour vous contrôler. il peut aussi
exercer une apparente « gentillesse » ou avoir recours à l’alcool ou la drogue. Une agression sexuelle peut être commise par un inconnu, mais en général, la victime connaît l’agresseur.

Ce peut être une connaissance, un collègue, un voisin, un ami, un membre de la famille, un conjoint ou un mari… depuis 1983, les agressions sexuelles dans un couple sont punies par la loi au Canada.

Le Code criminel du Canada (ci-après, Code criminel) reconnaît que les hommes et les femmes peuvent être victimes d’agression sexuelle. Cependant, statistiquement, la grande majorité des victimes sont des femmes.

Les agressions sexuelles dans le code criminel

Il est important de savoir que le Code criminel n’a pas la même définition de l’agression sexuelle que le grand public.

En effet dans le langage courant, quand on parle d’agression sexuelle, on parle généralement de :

Viol : le fait d’imposer une pénétration vaginale, anale (sodomie) ou orale (fellation ou cunnilingus).
Attouchement sexuel : le fait de toucher, à des fins sexuelles, une partie du corps (un baiser forcé, un frottement de nature sexuelle ou une masturbation imposée).

Cependant, depuis 1983 dans le Code criminel, on ne parle plus de viol ni d’attouchement sexuel, mais d’agressions sexuelles, qui sont réparties en fonction de leur gravité.

Les agressions sexuelles sont maintenant considérées comme des voies de fait, c’est-à-dire, l’utilisation directe ou indirecte de la force contre une autre personne non consentante.

L’objectif est de mettre l’accent sur la nature violente et les conséquences de l’agression plutôt que sur sa nature sexuelle. Un agresseur ne sera donc plus accusé de viol ou d’attouchement sexuel, mais d’agression sexuelle et la peine d’emprisonnement dépendra des circonstances de l’agression.

Les trois niveaux de gravité des agressions

Le Code criminel distingue trois niveaux de gravité :

L’article 271 traite des agressions sexuelles qui ne
causent pas ou presque pas de blessures corporelles
à la victime.
L’article 272 vise les agressions sexuelles au cours
desquelles l’agresseur
– porte une arme,
– ou, profère des menaces,
– ou, inflige des lésions corporelles à la victime,
– ou, participe à l’agression avec une ou plusieurs
autres personnes.
L’article 273 parle des agressions sexuelles graves
au cours desquelles la victime est blessée, mutilée, défigurée ou dont la vie est mise en danger.

L’importance du consentement

Le consentement permet de déterminer si la personne a consenti de plein gré à l’activité sexuelle. il est donc fondamental pour différencier un acte sexuel d’une agression sexuelle. Une activité sexuelle devient une agression sexuelle dès qu’il n’y a pas de consentement.

Vous consentez à une activité sexuelle quand vous l’acceptez de votre plein gré, donc sans y être soumise par force ou contrainte.

Vous pouvez exprimer votre consentement par des mots ou des gestes. Selon le Code criminel, la personne qui initie l’activité sexuelle doit toujours demander à l’autre si elle veut y participer. Vous seule pouvez donner votre consentement à une activité sexuelle. une autre personne ne peut pas y consentir à votre place.

Le consentement doit être présent tout au long de l’activité sexuelle : vous pouvez décider à tout moment d’y mettre fin. Si votre partenaire ne vous écoute pas,
il y a agression sexuelle.

Le consentement doit être exprimé à chaque fois qu’une activité sexuelle est proposée. Ce n’est pas parce que vous avez consenti une fois que votre consentement sera automatique à l’avenir. Le consentement doit toujours être présent même si vous êtes mariée. Être en couple n’implique jamais un droit de votre partenaire sur votre corps et votre sexualité.

Avoir consenti à une pratique sexuelle ne veut pas dire que vous acceptez toutes les pratiques sexuelles. Votre partenaire doit toujours avoir votre consentement s’il veut
essayer quelque chose de nouveau.

Il n’y a pas de consentement, donc il y a agression sexuelle, quand :

Vous exprimez un refus. Exprimer son refus ne veut pas obligatoirement dire se débattre. Vous pouvez exprimer votre refus par des mots, des
gestes ou des comportements.
L’agresseur utilise l’intimidation, la manipulation, la menace, la force ou la violence pour vous contraindre.
L’agresseur abuse de son pouvoir, son autorité ou de votre confiance pour vous imposer des contacts de nature sexuelle.
Vous êtes incapable de consentir à l’activité sexuelle. Par exemple, si vous dormez, si vous êtes inconsciente ou si vous avez consommé de l’alcool ou de la drogue, de votre plein gré ou à votre insu et que vous n’avez plus conscience de vos actes ou de ceux de votre partenaire. Le fait que vous ayez consommé des substances ne justifie pas qu’une
personne vous impose une activité sexuelle.

L’âge des personnes impliquées est aussi déterminant pour savoir s’il y a ou non consentement.

L’âge de consentement

L’âge de consentement est l’âge auquel une jeune personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Le législateur a instauré un âge légal pour éviter que les jeunes soient manipulés par des personnes plus âgées pour avoir des contacts
de nature sexuelle.

L’âge de consentement s’applique à tous les gestes sexuels, que ce soit un contact sexuel ou une relation sexuelle. Ainsi, en théorie, un contact sexuel impliquant un ou une jeune n’ayant pas l’âge requis est légalement considéré comme une agression sexuelle.

Le ou la partenaire pourrait ainsi être poursuivi au criminel si une plainte est faite à la police. La plainte pourrait venir du jeune ou de la jeune, de ses parents,
de ses professeurs, etc.

Un agresseur accusé d’agression sexuelle ne peut pas se défendre en disant qu’il croyait que la personne avait l’âge requis, à moins qu’il ait pris toutes les mesures nécessaires pour confirmer son âge.

Depuis 2008, l’âge de consentement est fixé à 16 ans.

Attention : D’après la loi, il faut avoir 18 ans pour consentir à une activité sexuelle avec une personne en position d’autorité, de confiance ou avec qui il y a un lien de dépendance. Ainsi, si vous avez entre 12 et 17 ans, vous ne pouvez pas avoir un contact de nature sexuelle avec un membre de votre famille, votre gardien ou gardienne, votre entraîneur ou entraîneuse, votre enseignant ou enseignante, etc. Il faut aussi avoir 18 ans pour consentir à une relation anale.

Certaines exceptions existent concernant l’âge de consentement à des activités sexuelles. Ainsi d’après le Code criminel :

Si vous avez moins de 12 ans, vous ne pouvez pas légalement consentir à un contact sexuel.
Si vous avez 12 ou 13 ans, votre partenaire sexuel doit avoir au maximum deux ans de plus que vous (si vous avez 12 ans, votre partenaire doit être âgé de 14 ans maximum; si vous avez 13 ans, votre partenaire doit être âgé de 15 ans maximum).
Si vous avez 14 ou 15 ans, votre partenaire sexuel doit avoir au maximum cinq ans de plus que vous (si vous avez 14 ans, votre partenaire doit être âgé de 19 ans maximum; si vous avez 15 ans, votre partenaire doit être âgé de 20 ans maximum).

Tableau récapitulatif sur l’âge de consentement

Bonnie B. Miller, david n. Cox, Elizabeth M. Saewyc, «Age of sexual consent law in Canada: Population-based evidence for law and policy» (2010), Vol. 19 (3), The Canadian Journal of Human Sexuality.